Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30189 n° 25/00987
TJ 30189, 16 juill. 2025, RG 25/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00987 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDIW (rectifie la minute 25/26 sous le N° RG 24/00807 - N° Portalis DBX2) S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR C/ S.C.I. LA GARENNE Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00987
TJ 67482, 11 juill. 2025, RG 25/00987
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00987 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVZA Le 11
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00987
TJ 31555, 8 juill. 2025, RG 25/00987
N° RG 25/00987 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBFA MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00987 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBFA NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sophie GUIZIOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE SNC [Adresse 4], dont le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00987
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00987 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJEY Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à :Monsieur [G] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00987
TJ 06088, 24 juin 2025, RG 25/00987
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE DESISTEMENT DU 24 JUIN 2025 Service du surendettement S.C.I. FONCIERE DI 01/2010 c/ [B], Société ACTION LOGEMENT SERVICES, Société CARREFOUR BANQUE, Etablissement ANTAI, Etablissement COLLEGE FREDERIC MISTRAL, Commune VILLE DE NICE, Eta
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00987
TJ 13055, 23 juin 2025, RG 25/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mai 2025 N° RG 25/00987 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6C4V PARTIES : DEMANDERESSES Madame [Z]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/00987
TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00987
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00987 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGAE Le 20 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, En l’absence de Madame [U] [O] ; En
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ca other ca_rennes n° 25/00987
CA Rennes, 18 juin 2025, RG 25/00987
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°161 N° RG 25/00987 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVQT Mme [D] [M] née [E] C/ FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLO) Réparation de l'omission de statuer affectant l'arrêt n°447 du 20/11/2024 Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_douai n° 25/00987
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00987
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00987 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKC N° de Minute : 998 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [E] né le 09 Mai 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nat
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00987
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/00987
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/00987 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S53 Minute : 25/00675 S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1 Représentant : Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0462 C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00987
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 25/00987 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A2R Minute : 25/00409 S.A. EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00987
TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligato
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ca other ca_aix_provence n° 25/00987
CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 25/00987
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 N° RG 25/00987 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2RB Copie conforme délivrée le 21 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00987
TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 25/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00987 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAGN N° de Minute : 25/939 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [O] [Y] NOTIFICATION par courriel contre récép
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00987
TJ 31555, 25 avr. 2025, RG 25/00987
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00987 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAW5 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/00987 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAW5 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/00987
TJ 59350, 22 avr. 2025, RG 25/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 8] N° RG 25/00987 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFVE N° minute : 25/00067 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [N] [R] M. [U] [C] PROCEDURE DE S
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00987
TJ 91228, 25 mars 2025, RG 25/00987
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/00987 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q254 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1
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ca other ca_orleans n° 25/00987
CA Orleans, 25 mars 2025, RG 25/00987
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MARS 2025 Minute N° 283/2025 N° RG 25/00987 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF7O (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 25/00987
CA Orleans, 24 mars 2025, RG 25/00987
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 MARS 2025 Minute N° N° RG 25/00987 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF7O (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judic
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00987
CA Paris, 24 févr. 2025, RG 25/00987
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 février 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00987 - N° Portali
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