Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/00330
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 24/00330
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DD Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/00330 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJIB AFFAIRE : S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE C/ S.A.S. BCB ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le
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ca other ca_versailles n° 24/04659
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 24/04659
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2025 N° RG 24/04659 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU7L AFFAIRE : [J] [N] C/ S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D' EQUIPEMENTS Décision déférée à la cour : Juge
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ca other ca_versailles n° 24/06241
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 24/06241
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/06241 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYSW AFFAIRE : S.A.S.U. ASASP PREVENTION & SECURITY C/ URSSAF LE PROCUREUR GENERAL ... Décision
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ca other ca_versailles n° 24/07643
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 24/07643
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/07643 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5D3 AFFAIRE : S.A.S.U. H FASHION & ART C/ URSAFF LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour
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ca other ca_versailles n° 25/00298
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/00298
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 25/00298 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6TP AFFAIRE : S.A.S. GALLDIS société en liquidation C/ S.A.S. C.S.F. ... S.C.P. [N] [E] Décision défér
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ca other ca_versailles n° 25/04236
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04236
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/07347 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4MA AFFAIRE : S.A.R.L. HORIZON BATIMENT C/ LE PROCUREUR GENERAL ...
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ca other ca_versailles n° 25/04317
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04317
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 40D Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 22 JUILLET 2025 N° RG 25/04317 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKGT AFFAIRE : S.A.S. AB INBEV C/ S.A.S. [Adresse 10] ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 24 Juin
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ca other ca_versailles n° 25/04486
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04486
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04486 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKYQ Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Julie
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ca other ca_versailles n° 25/04507
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04507
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04507 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZX Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Juli
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ca other ca_versailles n° 25/04514
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04514
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04514 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2G Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Juli
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ca other ca_versailles n° 25/04520
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04520
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04520 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2P Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Juli
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ca other ca_versailles n° 25/04549
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04549
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04549 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK4G Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise
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ca other ca_versailles n° 22/03597
CA Versailles, 21 juill. 2025, RG 22/03597
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET AVANT DIRE DROIT N° CONTRADICTOIRE DU 21 JUILLET 2025 N° RG 22/03597 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR3M AFFAIRE : [M] [W] C/ S.A.R.L. ECOLE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET DE COMMERCE Décision déféré
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ca annulation ca_versailles n° 22/02996
CA Versailles, 21 juill. 2025, RG 22/02996
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 JUILLET 2025 N° RG 22/02996 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOJM AFFAIRE : Société ONET SERVICES C/ [D] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 20
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ca other ca_versailles n° 22/03054
CA Versailles, 21 juill. 2025, RG 22/03054
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 JUILLET 2025 N° RG 22/03054 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOQT AFFAIRE : S.A.S. RTEK C/ [R] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2022 par le
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ca other ca_versailles n° 25/04445
CA Versailles, 19 juill. 2025, RG 25/04445
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 255 N° RG 25/04445 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKTV Du 19 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Dav
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ca other ca_versailles n° 25/04464
CA Versailles, 19 juill. 2025, RG 25/04464
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 256 N° RG 25/04464 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVO Du 19 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Dav
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ca other ca_versailles n° 25/04471
CA Versailles, 19 juill. 2025, RG 25/04471
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 257 N° RG 25/04471 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKWB Du 19 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Dav
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ca other ca_versailles n° 25/04339
CA Versailles, 18 juill. 2025, RG 25/04339
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04339 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKLO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [T] Me
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ca other ca_versailles n° 25/04414
CA Versailles, 18 juill. 2025, RG 25/04414
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04414 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKRG Du 18 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à A notre audience publique, Nous, Stép
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