Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01439
TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01439
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01439 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS47 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES c/ [H],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01439
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 25/01439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me François DE LASTELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01439 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KCP N° MINUTE : 10 JTJ JUGEMENT rendu l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01439
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/01439
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01439 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE4T N° de Minute : 25/1375 M. le PREFET DES YVELINES c/ [U] [J] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01439
TJ 31555, 13 juin 2025, RG 25/01439
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01439
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01439
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 mai 2025 N° RG 25/01439 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6FN MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01439
TJ 69123, 24 avr. 2025, RG 25/01439
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01439 - N Portalis DB2H-W-B7J-2U6D Ordonnance du : 24 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01439
TJ 77284, 14 avr. 2025, RG 25/01439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Avril 2025 Dossie
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ca other ca_paris n° 25/01439
CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/01439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 mars 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01439 - N° Portalis 35L
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ca other ca_versailles n° 25/01439
CA Versailles, 14 mars 2025, RG 25/01439
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/01439 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBYZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [W] Me Ann
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ca other ca_lyon n° 25/01439
CA Lyon, 24 févr. 2025, RG 25/01439
N° RG 25/01439 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGGS Nom du ressortissant : [X] [H] [H] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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