Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_limoges n° 24/00507
CA Limoges, 18 juill. 2025, RG 24/00507
ARRET N° . N° RG 24/00507 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISWJ AFFAIRE : Mme [X], [H] [R] C/ Mme [U] [M] SG / IM Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj2a004 n° 24/00507
TJ 2a004, 10 juill. 2025, RG 24/00507
COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE 4 boulevard masseria bp 47 - 20081 Ajaccio Cedex N° RG 24/00507 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C6Z2 Minute n° 25/70 JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 JUILLET 2025 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 24/00507
TJ 77284, 7 juill. 2025, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] Pôle Social Date : 07 Juillet 2025 Affaire :N° RG 24/00507 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSOK N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Mo
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ca other ca_douai n° 24/00507
CA Douai, 27 juin 2025, RG 24/00507
ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 1141/25 N° RG 24/00507 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNHX MLBR/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-sur-Mer en date du 13 Février 2024 (RG 23/00098 -section ) GR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00507
TJ 78646, 25 juin 2025, RG 24/00507
MINUTE N° N° RG 24/00507 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL2L S.A. d’HLM SEQENS C/ Monsieur [C] [T] Monsieur [M] [Z] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Juin 2025 DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 24/00507
TJ 68224, 24 juin 2025, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 11] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00507 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SH MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 24 juin 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [C] [X] demeu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/00507
TJ 59606, 26 mai 2025, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00507 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNMV N°MINUTE : 25/298 Le vingt huit mars deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au pala
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ca other ca_besancon n° 24/00507
CA Besancon, 23 mai 2025, RG 24/00507
ARRET N° 25/ FD/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 23 MAI 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 11 Avril 2025 N° de rôle : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYE4 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE en date du 25 mars 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00507
TJ 37261, 19 mai 2025, RG 24/00507
Minute n° : 25/00171 N° RG 24/00507 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPI2 Affaire : [Z]-CPAM D’[Localité 6] ET [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 19 MAI 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [V] [Z] née le 05 Mars 1985 à [Localité 3], demeuran
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/00507
TJ 30189, 15 mai 2025, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRMI N° Minute : 25/00317 AFFAIRE : [C] [U] C/ [4] Notification le : Copie exécutoire délivrée à [C] [U] et à [4] Le Copie certifiée
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ca other ca_nancy n° 24/00507
CA Nancy, 14 mai 2025, RG 24/00507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /25 DU 14 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKPS Décision déférée à la Cou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00507
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWGQ Minute : Monsieur [X] [K] Madame [V] [I] épouse [K] Représentant : Me Laurence D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 24/00507
TJ 68066, 6 mai 2025, RG 24/00507
N° RG 24/00507 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGYE Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Service civil Sous-section 4 Minute N° 1J-S4-25- N° RG 24/00507 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGYE RÉPUBLIQUE FRANÇ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 24/00507
TJ 01053, 30 avr. 2025, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 Affaire : S.A. [10] contre : [7] Dossier : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2CT Décision n° Notifié le à - S.A. [10] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SAS [5]
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ca other ca_bourges n° 24/00507
CA Bourges, 30 avr. 2025, RG 24/00507
SD/CV N° RG 24/00507 N° Portalis DBVD-V-B7I-DUXI Décision attaquée : du 14 mai 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS -------------------- S.A.S.U. POBI STRUCTURES C/ M. [I] [E] INTERVENANTS VOLONTAIRES : S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, ma
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 24/00507
TJ 80021, 30 avr. 2025, RG 24/00507
DU : 30 Avril 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Sans procédure particulière AFFAIRE : [C] C/ S.A.S. SOLID’AIR Répertoire Général N° RG 24/00507 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFDQ _______________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/00507
TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 2] [Localité 3] 76F PPP Requêtes Président N° RG 24/00507 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXGO S.A.R.L. FEREOL C/ [O] [N], [D] [M] Minute de l’ordonnance délivrée au demandeur : Le 16 AVRIL 2025 ORDONNANCE EN DATE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/00507
TJ 45234, 8 avr. 2025, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZKV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 4] prise
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 24/00507
TJ 49007, 4 avr. 2025, RG 24/00507
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 04 Avril 2025 N° RG 24/00507 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUPO N° MINUTE 25/00233 AFFAIRE : [C] [F] C/ [6] Code 88G Autres demandes contre un organisme Not. aux parties (LR) : CC [C] [F] CC [6] Copie dossier le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 24/00507
TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] MINUTE N° du 04 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 24/00507 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAUP 88B DEMANDEUR A LA CONTRAINTE [1] Représentée par Madame [G] [B], munie d’un pouvoir DEFENDEUR A LA CONTRAINTE [2] Dispensé de comparaitre à l’audience Pièces délivr
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