Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00355 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 24 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00355

    TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00355

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 22 Juillet 2025 N° RG 25/00355 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6YP DEMANDEURS : Madame [Y] [G] [Adresse 2] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Saran BAYO, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 687fdc66249b152198e80132
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00355

    TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 5] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00355 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7LA JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT DEFENDEUR(S) : [C] [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 687fdc61249b152198e800a0
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00355

    TJ 35238, 18 juill. 2025, RG 25/00355

    RE F E R E N° Du 18 Juillet 2025 N° RG 25/00355 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTCI 30Z c par le RPVA le à Me Laurent BOIVIN, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me David COLLIN, Me Typhaine DESTREE, Me Elsa DIETENBECK - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie execu

    Lire la décision → Vérifier la source 687a940a6d3730576e93d4c9
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj82121 n° 25/00355

    TJ 82121, 17 juill. 2025, RG 25/00355

    DOSSIER N° : N° RG 25/00355 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EKPP MINUTE N° : 25/77 AFFAIRE : [X] [F] / URSSAF DE MIDI PYRENEES OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 17 JUILLET 2025 LE JUGE DE L’EXECUTI

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd608249b152198e7eaa6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/00355

    TJ 06069, 17 juill. 2025, RG 25/00355

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me [X] + 1 CCC à Me GIRARD GIDEL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 EXPERTISE [B] [U] c/ Syndicat [Localité 14] DES COPROPRIETAIRES DU [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6879662764dcbd881bece8b2
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00355

    TJ 33063, 15 juill. 2025, RG 25/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00355 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B5P MI : 22/00001041 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2025 à la SELARL DGD AVOCATS la SELAS FIDAL COPIE délivrée le 15/07/2025 à 2 copies au service

    Lire la décision → Vérifier la source 68793b8364dcbd881bec2d84
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00355

    TJ 01053, 7 juill. 2025, RG 25/00355

    MINUTE : 771/25 ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCS4 AFFAIRE : [H] [B] C/ [Adresse 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, GREFFIER : Mme Camille POU

    Lire la décision → Vérifier la source 6876a438e74401da7f359b71
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 25/00355

    TJ 14118, 7 juill. 2025, RG 25/00355

    N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JD73 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V], [O], [Y] [N] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 686c2c2add7001754d621d16
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 25/00355

    TJ 13001, 1 juill. 2025, RG 25/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] REFERES Président ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTB7 DEMANDERESSE S.C.I. [Localité 6] REALISATION, société civile immobilière, immatriculée au RCS de [L

    Lire la décision → Vérifier la source 686422d40bb2f8a66ca5f0d1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00355

    TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00067 DOSSIER : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOJ5 JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [P] [F] née le 10 Juin 1963 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93da6de0ebe408dab3355
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 25/00355

    TJ 25056, 30 juin 2025, RG 25/00355

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PONTARLIER 1 Place Villingen-Schwenningen 25300 PONTARLIER ☎ : 03.81.38.63.00 ✉ : tprx-pontarlier@justice.fr AFFAIRE N° RG 25/00355 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6TN Minute n° Copie exécutoire délivrée le à - Me LE DENMAT CONTENTIEUX CIVIL - PROCÉDURE ORALE JUGEMENT RE

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5b54b876d446c8f4b3dd5
  • ca other ca_paris n° 25/00355

    CA Paris, 30 juin 2025, RG 25/00355

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 JUIN 2025 (n°, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00355 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQRJ Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 68636c7b15895c7e8bf454ac
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj77284 n° 25/00355

    TJ 77284, 25 juin 2025, RG 25/00355

    - N° RG 25/00355 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45P Date : 25 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00355 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45P N° de minute : 25/00334 Formule Exécutoire délivrée le : 30-06-2025 à : Mme [O] [C] + dossier Copie Conforme délivrée le : 30-06-2025 à : Me Chantal TE

    Lire la décision → Vérifier la source 6862e3ef0965901b97dc2135
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/00355

    TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00355 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MDT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 MINUTE N° 25/01006 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 685c393c0a00405eb741aa86
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00355

    TJ 80021, 23 juin 2025, RG 25/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00355 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKAW JUGEMENT DU 23 Juin 2025 [L] [W] C/ S.A. EDF Expédition délivrée le 23.06.25 - SA EDF - [L] [W] Exécutoire délivré le 23.06.25 - [L

    Lire la décision → Vérifier la source 685c56c30a00405eb7423623
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00355

    TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00355

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00355 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MITR AFFAIRE : Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [D], [E] Le : 19 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES la SCP MONTOYA & DORNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6855cee1aee47295cf5f9d9a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00355

    TJ 87085, 19 juin 2025, RG 25/00355

    Minute N° 25/207 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00355 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNA2 Ordonnance du 19 Juin 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J

    Lire la décision → Vérifier la source 68545647f58c06bf601341b2
  • tj Accorde une provision tj57463 n° 25/00355

    TJ 57463, 17 juin 2025, RG 25/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : 25/00072 Chambre Commerciale N° RG 25/00355 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJY5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 DEMANDERESSE S.A.S. SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le n°B402301592, pris en la personne de son représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69815558cdc6046d47b22074
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00355

    TJ 75056, 16 juin 2025, RG 25/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [Z] Madame [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00355 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YQS N° MINUTE : 6/2025 ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 685d90d0918b277cc2eacb21
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00355

    TJ 62160, 10 juin 2025, RG 25/00355

    Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00355 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EPA N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [J] [P] [F] [L] épouse [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 685c542c0a00405eb7422c79

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1