Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00894
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00894
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/898 N° RG 25/00894 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDUA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 14h00 Nous M. DARIES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 25/00897
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00897
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/902 N° RG 25/00897 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDUH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 16h30 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00898
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00898
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/901 N° RG 25/00898 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDUJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 15h30 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00899
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00899
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/903 N° RG 25/00899 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDUM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 15h30 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00901
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00901
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/905 N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDUX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 16h45 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00903
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00903
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/908 N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDU5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 16h30 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/00904
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00904
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/907 N° RG 25/00904 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDVF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 16h30 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/01293
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/01293
22/07/2025 N° RG 25/01293 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7GJ Décision déférée - 02 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -24/03513 SAS [E] & CO C/ [N] [S] S.A.R.L. [O] [D] CONSULTING
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ca other ca_toulouse n° 25/00889
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00889
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/893 N° RG 25/00889 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDSR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 11h00 Nous M. DARIES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/00890
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00890
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/894 N° RG 25/00890 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDST O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet 2025 à 10h00 Nous M. DARIES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/00882
CA Toulouse, 21 juill. 2025, RG 25/00882
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/886 N° RG 25/00882 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDRV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet à 10h00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00883
CA Toulouse, 21 juill. 2025, RG 25/00883
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/887 N° RG 25/00883 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDRX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet 2025 à 10h00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/00884
CA Toulouse, 21 juill. 2025, RG 25/00884
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/888 N° RG 25/00884 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDRZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet à 10h00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00885
CA Toulouse, 21 juill. 2025, RG 25/00885
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/889 N° RG 25/00885 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDSE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet à 11h00 Nous P. ROMANELLO, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des r
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ca other ca_toulouse n° 25/00886
CA Toulouse, 21 juill. 2025, RG 25/00886
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/890 N° RG 25/00886 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDSK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet à 11h00 Nous P. ROMANELLO, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des rec
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ca other ca_toulouse n° 25/00887
CA Toulouse, 21 juill. 2025, RG 25/00887
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/891 N° RG 25/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDSL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet à 11h00 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 JUILLET 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00888
CA Toulouse, 21 juill. 2025, RG 25/00888
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/892 N° RG 25/00888 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDSP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet 2025 à 13h45 Nous M. DARIES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00891
CA Toulouse, 21 juill. 2025, RG 25/00891
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/895 N° RG 25/00891 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDSV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet à 16h30 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 25/00892
CA Toulouse, 21 juill. 2025, RG 25/00892
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/896 N° RG 25/00892 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDSX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet à 16h30 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 25/00893
CA Toulouse, 21 juill. 2025, RG 25/00893
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/897 N° RG 25/00893 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDTV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 16h30 Nous P. ROMANELLO, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître de
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