Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj80021 n° 25/00021
TJ 80021, 22 juill. 2025, RG 25/00021
DU : 22 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l’annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable AFFAIRE S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [D]
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ca other ca_riom n° 25/00021
CA Riom, 17 juill. 2025, RG 25/00021
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 17 Juillet 2025 Ordonnance N° Dossier N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GK7L Affaire Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décis
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ca other ca_nancy n° 25/00021
CA Nancy, 15 juill. 2025, RG 25/00021
MINUTE : DU 15 JUILLET 2025 ---------------------------- REFERE N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSBZ ---------------------------- RG : 25/01204 5ème Chambre - Commerce S.A. VIVEST c/ S.C.I. MHT Me [N] [P] la SCP SIBELIUS AVOCATS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00021
TJ 76540, 11 juill. 2025, RG 25/00021
MINUTE N°25/02445 DOSSIER N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3PW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00021
TJ 57463, 11 juill. 2025, RG 25/00021
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2025 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD6F Minute JCP n° 291/2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Y] [W] demeurant [Adresse 1] comparant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00021
TJ 15014, 11 juill. 2025, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/00021 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCWS Minute : 25/104 JUGEMENT DU 11/07/2025 S.A. LA BANQUE POSTALE C/ [Z] [P] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT REPUTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00021
TJ 79191, 10 juill. 2025, RG 25/00021
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00021 - N° Portalis DB24-W-B7J-EME3 Copies certifiées conformes délivrées le : - à Me Jérome MERENDA par case palais - au dossier Copie exécutoire délivrée le : - à Me Jérome MERENDA
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj13108 n° 25/00021
TJ 13108, 10 juill. 2025, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00052 DOSSIER : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOWD JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me
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ca other ca_amiens n° 25/00021
CA Amiens, 10 juill. 2025, RG 25/00021
Ordonnance N°16 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 ************************************************************* N° RG 25/00021 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMVV Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés
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ca other ca_paris n° 25/00021
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/00021
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00021 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTCC Décision déférée
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ca other ca_reims n° 25/00021
CA Reims, 9 juill. 2025, RG 25/00021
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUJM-16 S.A.R..L. PRODEA c/ [W] [E] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS la SELARL RAFFIN ASSOCIES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45208 n° 25/00021
TJ 45208, 4 juill. 2025, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du 04 Juillet 2025 N° du dossier : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBYU-W-B7J-C3FK N° de la minute : 25/ Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID, Présidente du tribunal judici
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35238 n° 25/00021
TJ 35238, 4 juill. 2025, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 25/00021 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMGF 88R JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE AFFAIRE : [Adresse 9] C/ [H] [X] et [U] [X], en qualité de représentants légaux de leur enfan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00021
TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00021
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7LK MINUTE N° : 25/00037 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00021
TJ 73065, 3 juill. 2025, RG 25/00021
DOSSIER : N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EVOD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [U] [C] [F] [XN] [W] né le 03 Mai 1991 à LILLE (59000), Madame [Z] [O] [R] [N] née le 25 Mai 1993 à VILLENEUV
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 25/00021
TJ 51454, 2 juill. 2025, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° RG 25/00021 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E7MQ Nature affaire : 72C N° de minute : 25/ du 02 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant
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ca other ca_basse_terre n° 25/00021
CA Basse Terre, 2 juill. 2025, RG 25/00021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 40 DU 02 JUILLET 2025 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZOD Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 24 Dé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00021
TJ 22278, 2 juill. 2025, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 02 Juillet 2025 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYKE N° MINUTE : 53/2025 PROCÉDURE : Vérification de créances COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj86194 n° 25/00021
TJ 86194, 1 juill. 2025, RG 25/00021
48A 0A MINUTE : 25/00106 N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT6P BDF 000124058993 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00021
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOIN JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLACE D’ARMES C/ M. [B] [W] JUGEMENT Audience publique de ce Trib
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