Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00001
TJ 01053, 24 juill. 2025, RG 25/00001
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE DE REFERE DU 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6WS N° minute : 25/00263 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00001
TJ 02691, 24 juill. 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00001 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C355 Le Copie + Copie exécutoire Me AKTAN Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 DEMANDEUR M. [
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj14118 n° 25/00001
TJ 14118, 22 juill. 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN [Adresse 2] [Adresse 20] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JD5M Minute n° Code NAC : 48C JUGEMENT du 22 Juillet 2025 [B] [K] épouse [Z] [C] [Z] C/ LEURS CREANCIERS Copies exécutoires délivrées aux p
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj80021 n° 25/00001
TJ 80021, 21 juill. 2025, RG 25/00001
DU : 21 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE C/ [T] Répertoire Général N° RG 25/00001 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGI3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 25/00001
TJ 19272, 16 juill. 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION DE LA CORREZE JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 RÔLE N° RG 25/00001 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDHZ NATAF : 70I Demande de rétrocession d’un immeuble exproprié Minute n°2025/25 DEMANDERESSES : Madame [D] [B] veuve [W] née le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00001
TJ 21231, 15 juill. 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 3] [Localité 6] Tel: [XXXXXXXX01]. Minute n° N° RG 25/00001 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IT2C JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 [Z] [T] C/ Société [10] [Localité 9] [12] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT vérification de créance Rendu p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00001
TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT LE PRIX D’ACQUISITION D’UN BIEN PRÉEMPTÉ le VENDREDI ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 25/00001 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z64K NUMERO MIN: Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00001
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 32] ■ Expropriations N° RG 25/00001 N° Portalis 352J-W-B7J-C64PU [1] [1] Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à - Maître Céline LHERMINIER - Maître Henri de [Localité 26] Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de la Seine-[Localité 35]
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj31555 n° 25/00001
TJ 31555, 10 juill. 2025, RG 25/00001
Minute N° : 25/94 DOSSIER N° : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVRX Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj67482 n° 25/00001
TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 25/00001
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/00001 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIH2 MINUTE n° 29/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 25/00001
TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 25/00001
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00001 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI5T MINUTE n° 28/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
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tj Prononce l'adoption simple tj31483 n° 25/00001
TJ 31483, 9 juill. 2025, RG 25/00001
Jugement du 9 Juillet /2025 minute 25 / Adoption simple - hors débats N° du rôle: N° RG 25/00001 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-R7L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT du 9 juillet 2025 ADOPTION SIMPLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lors des débats, M
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj35288 n° 25/00001
TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 25/00001
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSUZ Copie certifiée conforme le 09/07/2025 à Me PEUGNIEZ à Me KERJEAN à M. [N] Copie dématérialisée le 09/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le à RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00001
TJ 30189, 8 juill. 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/00001 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2HA [U] [I] épouse [M], [F] [R] [M] C/ [P] [B], [E] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDEURS Mme [U] [I] ép
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00001
TJ 70550, 7 juill. 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00001 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDK2 Minute n° Mme [L] [R] C/ Mme [G] [W] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GUINET-LAMAZ
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83137 n° 25/00001
TJ 83137, 4 juill. 2025, RG 25/00001
N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCXO Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 04 Juillet 2025 N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCXO Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Valérie DAGUENET, Greffière Attachée de justice : [D] [W]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00001
TJ 79191, 3 juill. 2025, RG 25/00001
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge de l'exécution N° Minute : N° RG 25/00001 - N° Portalis DB24-W-B7J-EL3G Copies certifiées conformes délivrées le : - à la MACIF par LRAR + LS - à la SAS GROUPE AUTO 13 par LRAR + LS - à la SCP BELOT-MARRET-CHAUVIN par case palais - à la
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj62765 n° 25/00001
TJ 62765, 3 juill. 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGE DE L’EXÉCUTION : G. BUFFET GREFFIERE : K. BREBION N° RG 25/00001 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6GP Minute n°: 25/00014 Jugement du 03 JUILLET 2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CREANC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/00001
TJ 34172, 2 juill. 2025, RG 25/00001
N°Minute:25/01575 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMCF LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DEMANDEUR: Madame [I] [J], demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] représentée par Maître Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocats au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00001
TJ 78646, 2 juill. 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 02 JUILLET 2025 ------------------------- N° RG 25/00001 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWOI Code NAC : 70H OPÉRATION : Expropriation - Projet d’aménagement de la RN 10 à [Localité 16] Nous,
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