Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/02703
TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/02703
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02703 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVCW MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 [N] c/ [B], Société AF MACONNERIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02703
TJ 69123, 16 juill. 2025, RG 25/02703
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02703 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ASU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juillet 2025 à Nous, Vanessa LEPEU, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, as
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02703
TJ 77284, 12 juill. 2025, RG 25/02703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Juillet 2025 Doss
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02703
TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 25/02703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2025 Président : Mme LEDERLIN, MTT Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juillet 2025 GROSSE : Le 26 septembre 2025 à Me SARKISSIAN Laura Le ...........
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02703
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/02703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02703 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZNG Minute : Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02703
TJ 93008, 31 mars 2025, RG 25/02703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02703 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25OL MINUTE: 25/614
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