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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03637

    TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 25/03637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03637 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIVF NUMERO RG INITIAL : 24/05772 Requê

    Lire la décision → Vérifier la source 68715741d395d6ba9f2a1fd2
  • ca other ca_paris n° 25/03637

    CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/03637

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03637 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca6eeab48d770a9cb5df8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03637

    TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 25/03637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Monsieur [N] [E] Madame [Z] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03637 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6Q N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 04 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6890fad67f819a118aa26fa7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03637

    TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/03637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03637 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2472 Minute : Monsieur [P] [Y] C/ Madame [E] [W] [J] Exécutoire, c

    Lire la décision → Vérifier la source 6866c55ad33109fd079a98aa
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03637

    TJ 45234, 25 juin 2025, RG 25/03637

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03637 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGP4 Minute N°25/00802 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 25 Juin 2025 Le 25 Juin 2025 Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 687817b7fd93c2d175807dd8
  • ca other ca_lyon n° 25/03637

    CA Lyon, 6 mai 2025, RG 25/03637

    N° RG 25/03637 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLEZ Nom du ressortissant : [R] [M] [M] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 681aee03cb8879064b78e350
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/03637

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 25/03637

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/03637 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4BN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265208d5ab3983c0c47e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1