Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01283
TJ 83137, 17 juill. 2025, RG 25/01283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01283 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHL7 AFFAIRE : S.C.I. ODALEvenant aux droits de la SCI RESIDENCE [Etablissement 1] C/ [S] [W] Grosse exécutoire : Me REDON-REY Copie : Madame [Z] [S] [W] délivrées le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01283
TJ 95500, 7 juill. 2025, RG 25/01283
Le 07/07/2025 Nous, Nathalie COURTEILLE, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience à l’hôpital de [Localité 3] Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 03/07/25 demandant au juge des libertés et de la détention de pro
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01283
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/01283
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01283 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSV7 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [R], [Y] DÉBA
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ca other ca_aix_provence n° 25/01283
CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 25/01283
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/01283 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6OX Copie conforme délivrée le 01 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/01283
TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01283
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 25/01315 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01283 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBCK AFFAIRE : [F] [L] C/ [V] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01283
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/01283
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ :[Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01283 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UIM Minute : 25/00746 S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLE
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tj Sursis à statuer tj45234 n° 25/01283
TJ 45234, 16 juin 2025, RG 25/01283
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/01283 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HB3K JUGEMENT DU 16 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, MTT Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Madame [W] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01283
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/01283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [H] [L] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baudouin HOCHART Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01283 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67JZ N° MINUTE : 19 JUGEMENT rendu le 12 juin 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01283
TJ 78646, 10 juin 2025, RG 25/01283
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01283 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDJV N° de Minute : 25/1229 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [X] [M] NOTIFICATION p
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01283
CA Versailles, 26 mai 2025, RG 25/01283
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01283 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFI5 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2025 Date de saisine : 29 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 25/01283
TJ 77284, 9 mai 2025, RG 25/01283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement et Rétablissement Personnel [Adresse 18] [Localité 10] -------------- Madame [V] [X] épouse [O] [D] [M] C/ Société [28] Monsieur [N] [U] Société [27] Société [19] Organisme [22] Société [25] Madam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01283
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/01283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 06/05/2025 à : - Me R. SEHRBROCK - Me M. SOLA Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2025 à : - Me R. SEHRBROCK La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 25/01283 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IIW N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01283
TJ 33063, 25 avr. 2025, RG 25/01283
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01283 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KU3 ORDONNANCE DU 25 Avril 2025 A l’audience publique du 25 Avril 2025, devant Nous, Sandrine SAINSILY-PINEAU, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennif
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01283
TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 25/01283
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01283 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TQ5 Ordonnance du : 10 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de De
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01283
TJ 69123, 6 avr. 2025, RG 25/01283
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01283 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2025 à Heures, Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01283
TJ 77284, 4 avr. 2025, RG 25/01283
Dossier N° RG 25/01283 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordon
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01283
TJ 62160, 26 mars 2025, RG 25/01283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/450 Appel des causes le 26 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01283 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FLE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01283
CA Paris, 11 mars 2025, RG 25/01283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01283 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/01283
TJ Rennes, 13 févr. 2025, RG 25/01283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/01283 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LN7F Minute n° 25/00137 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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