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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02803

    TJ 69123, 23 juill. 2025, RG 25/02803

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02803 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BMX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 juillet 2025 à 15h48 Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 688126d7795daea26ff7e98b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02803

    TJ 77284, 18 juill. 2025, RG 25/02803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02803 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 687a9fbf6d3730576e93facf
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/02803

    TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/02803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI La société S.A.S D&P FONCIERE, SAS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02803 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74I4 N° MINUTE : 4/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 0

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6d3db34a5cb0e4892470

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1