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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00011
TJ 76540, 29 juill. 2025, RG 25/00011
MINUTE N°25/02503 DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3NK JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00063
TJ 76540, 29 juill. 2025, RG 25/00063
MINUTE N°25/02505 DOSSIER N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M33O JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00012
TJ 76540, 29 juill. 2025, RG 25/00012
MINUTE N°25/02504 DOSSIER N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3N4 JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00172
TJ 76540, 29 juill. 2025, RG 25/00172
MINUTE N°25/02513 DOSSIER N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5BL JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02742
TJ 76540, 28 juill. 2025, RG 25/02742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE N° RG 25/02740 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHOS Débats et décision à l’a
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02740
TJ 76540, 28 juill. 2025, RG 25/02740
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE N° RG 25/02740 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHOS Débats et décision à l’a
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02745
TJ 76540, 28 juill. 2025, RG 25/02745
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE N° RG 25/02745 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHOX Débats et décision à l’au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02739
TJ 76540, 28 juill. 2025, RG 25/02739
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/02739 - N° Port
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00299
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 25/00299 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4F4 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00954
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 25/00954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 25/00954 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M55T 72A Demande en paiement des charges ou des contributions AFFAIRE : le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE SQUARE LAFAYETTE sis 111/113 RUE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/04891
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 24/04891
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 24/04891 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZME (joint avec 24/4904) 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01071
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 25/01071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 25/01071 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6LE 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité AFFAIRE : Madame [Y] [S] épouse [O] Monsieur [V] [O] C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/02045
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 22/02045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 22/02045 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LMSF 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée AFFAIRE : Monsieur [U] [V] époux [Y] Monsieur [T] [Y] époux [V]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/05180
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 24/05180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 24/05180 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZ2A 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.R.L.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/01861
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 22/01861
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/DJ N° RG 22/01861 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LL5S 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité AFFAIRE : Monsieur [R] [C] C/ Monsieur [I] [N] Maître [U
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj76540 n° 24/04890
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 24/04890
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 24/04890 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZVX (joint avec 24/4855) 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, o
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00463
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 25/00463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 25/00463 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4PW 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 21/04245
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 21/04245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 21/04245 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LETB 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité AFFAIRE : S.C.I. [X]-CARDIN C/ S.C.I. DUGAY TROUIN DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/01865
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 22/01865
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 22/01865 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LLTA ( joint avec 24/4506 et 25/1070) 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02298
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 24/02298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 24/02298 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MP4K 57B Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame Madame [Y] [T], placée sous curatelle
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