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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00284

    TJ 40088, 5 août 2025, RG 25/00284

    N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DG54 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Août 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [D] [U], demeurant [Ad

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  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj77284 n° 25/00284

    TJ 77284, 30 juill. 2025, RG 25/00284

    - N° RG 25/00284 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3WI Date : 30 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00284 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3WI N° de minute : 25/00398 Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2025 à : Me Stanislas DE JORNA + dossier Copie Conforme délivrée le : 31-07-2025 à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj58194 n° 25/00284

    TJ 58194, 29 juill. 2025, RG 25/00284

    NAC : 5AA N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DK6P Madame [G] [E] épouse [K] C/ Monsieur [R] [J] JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS DEMANDEUR : Madame [G] [E] épouse [K] née le 08 Août 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69864237cdc6046d47455272
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj36044 n° 25/00284

    TJ 36044, 25 juill. 2025, RG 25/00284

    N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D74Q / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D74Q Minute n° 25/00367 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [O] [J

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00284

    TJ 26362, 24 juill. 2025, RG 25/00284

    Minute n° N° RG 25/00284 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRY7 JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 2] comparant DÉFENDEURS : Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 4] non comparante Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 3]

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25388 n° 25/00284

    TJ 25388, 22 juill. 2025, RG 25/00284

    N° RG 25/00284 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5MX ORDONNANCE du 22 JUILLET 2025 Nous Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messagi

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj76540 n° 25/00284

    TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00284

    - / - COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00284 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAOC Minute n° Copie exécutoire délivrée le à la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats plaidants Copie conforme délivrée le à Madame [N] [T] 1 copie au dossier JUGEMENT DU 15 JU

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 25/00284

    TJ 29232, 11 juill. 2025, RG 25/00284

    N° RG 25/00284 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FMWN Minute : 25/00161 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 11/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUN

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00284

    TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 25/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBN6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 10 Juillet 2025 Etablissement public OPHIS, rep/assistant : SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de

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  • ca other ca_cayenne n° 25/00284

    CA Cayenne, 8 juill. 2025, RG 25/00284

    COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 3] Dossier n°N° RG 25/00284 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BONP Ordonnance n° 91/2025 O R D O N N A N C E Le 08 Juillet 2025, à 15h30 Nous, Yann BOUCHARE, président de chambre à la cour d'appel de Cayenne, délégué par ordonnance de la premi

    Lire la décision → Vérifier la source 686f49f81cd28a275e6bd7ea
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 25/00284

    TJ 06088, 8 juill. 2025, RG 25/00284

    COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Adam KRID 1 Grosse délivrée à Me Nisrine BOUNSSIR le Copie recouvrement BAJ de [Localité 14] le JUGEMENT : [L] [O] C/ [S] [B] N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 686d731ba2273490db10bb24
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00284

    TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 25/00284

    N° RG 25/00284 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/00284 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZ3 Minute n° ☐ Copie

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00284

    TJ 13055, 4 juill. 2025, RG 25/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin 2025 N° RG 25/00284 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55RP PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [U] né

    Lire la décision → Vérifier la source 68681f0f4965b5d9df317313
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00284

    TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00284

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIW6 AFFAIRE : Etablissement public ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [K] [L] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : la SEL

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00284

    TJ 40192, 3 juill. 2025, RG 25/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 / 273 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR7Q M. [I] [J] Nous, M. Thierry GUILHE

    Lire la décision → Vérifier la source 687943f064dcbd881bec7025
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00284

    TJ 63113, 1 juill. 2025, RG 25/00284

    CG/MLP Ordonnance N° du 1er JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7V4 du rôle général [P] [T] c/ S.A.R.L. AS TRAVAUX S.A.S. AMADON a SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Anne DUMAS GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANT

    Lire la décision → Vérifier la source 68717484d395d6ba9f2aaa05
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj25056 n° 25/00284

    TJ 25056, 1 juill. 2025, RG 25/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00284 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FAXP N° Minute 25/136 Code : 30B 0A Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le PREMIER JUILLET

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00284

    TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 25/00284

    Du 01 juillet 2025 5AH SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/00284 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BBD [N] [T], [X] [E] C/ [L] [V] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Marie-Cécile GARRAUD Le 01/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00284

    TJ 53130, 1 juill. 2025, RG 25/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Monsieur TOUBLANC juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDC7 [I] [X] N° MINUTE : 25/283 ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025 à 10 H 30 par Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6864540c0bb2f8a66ca68878
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00284

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00284

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00284 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCVC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 12] DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1