Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 25/00483
TJ 74010, 5 août 2025, RG 25/00483
Expédition conforme le Minute : 25/00052 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU 05 AOUT 5025 CHAMBRE DU CONTENTIEUX MOBILIER DE L’EXECUTION N° RG 25/00483 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2QL DEMANDEUR Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Gill
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00483
TJ 21231, 30 juill. 2025, RG 25/00483
Me Valentine GANDOIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00483 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4BE Minute n°25 / 312 Ordonnance du 30 juillet 2025 maintien de la
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ca other ca_montpellier n° 25/00483
CA Montpellier, 29 juill. 2025, RG 25/00483
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00483 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX3I O R D O N N A N C E N° 2025 - 504 du 29 Juillet 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca other ca_rennes n° 25/00483
CA Rennes, 17 juill. 2025, RG 25/00483
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-135 N° RG 25/00483 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBAR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nadège BOSSARD, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00483
TJ 45234, 17 juill. 2025, RG 25/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Minute n° : N° RG 25/00483 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAI5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Anita HOUDIN DEMANDEUR : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00483
TJ 95500, 15 juill. 2025, RG 25/00483
DU 15 Juillet 2025 Minute numéro : N° RG 25/00483 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLA5 Code NAC : 30B Madame [O] [A] épouse [R] Monsieur [I] [A] Madame [X] [V] veuve [A] C/ S.A.R.L. AUTO MOTO [W] Monsieur [W] [E] Madame [S] [D] S.A.S.U. DUMO-GREEN CARS Monsieur [C] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00483
TJ 94028, 15 juill. 2025, RG 25/00483
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00483 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZKA CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : Société EXPANSIEL PROMOTION C/ [JN] [IE], [PU] [M] [C], [TM] [ZD], [E] [OO], [DT] [FA], [XM] [AM], [UP] [NZ], ÉPOUSE [ZF], [BE] [U], ÉPOUSE [VH], [UC] [VH], [IY] [VC],
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00483
TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 25/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00483 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL24 MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. DOCKS DE L’OISE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00483
TJ 10387, 11 juill. 2025, RG 25/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 11 JUILLET 2025 Ordonnance du : 11 JUILLET 2025 N° RG 25/00483 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIPH [3] Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de [3] c/ Monsieur [G] [D]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00483
TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00483 N° Portalis DBX4-W-B7I-TZGE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 09 Juillet 2025 S.A. 3F OCCITANIE, représentée par son président du Conseil d’administration en exercice et domicilié
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ca other ca_colmar n° 25/00483
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 25/00483
Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TPRX de [Localité 6] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00483 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOV5 Minute n° 25/ 338 ORDONNANCE du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00483
TJ 33063, 4 juill. 2025, RG 25/00483
Du 04 juillet 2025 5AA SCI/ PPP Référés N° RG 25/00483 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEB S.A. NOALIS C/ [W] [I] - Expéditions délivrées à la SELARL GONDER [W] [I] - FE délivrée à la SELARL GONDER Le 04/07/2025 Avocats : la SELARL GONDER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00483
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 30 Juin 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ...Jean-michel ROCHAS..................
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00483
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 07 Mai 2025 N° RG 25/00483 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57EF PARTIES : DEMAN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/00483
TJ 45234, 27 juin 2025, RG 25/00483
Cour d'Appel d'[Localité 2] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 27 Juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00483 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGTJ Minute n° 25/00226 REQUERANT ET DÉFENDEUR :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00483
TJ 01053, 26 juin 2025, RG 25/00483
JUGEMENT DU : 26 juin 2025 MINUTE N° : 25/232 bis DOSSIER N° : N° RG 25/00483 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7J4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 26 juin 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Société MAIF, dont le numéro SIRET est le 775 709 702, dont l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00483
TJ 30189, 26 juin 2025, RG 25/00483
ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00483 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCK4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00483
TJ 01053, 26 juin 2025, RG 25/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00483 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDML N° Minute : 25/00350 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2021 du préfe
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00483
TJ 31555, 25 juin 2025, RG 25/00483
N° RG 25/00483 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00483 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UD NAC: 59C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Benoît CHEVREL-BARBIER àMe Michel BARTHET à Me Delphine CHANUT à Me Michaël GLARIA à Me Sylvie ATTAL à Me Julie SALESSE à Me Audrey DI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34172 n° 25/00483
TJ 34172, 23 juin 2025, RG 25/00483
N°Minute:25/01486 N° RG 25/00483 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPTJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 8] JUGEMENT DU 23 Juin 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HERAULT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS -
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