Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01306
TJ 83050, 6 août 2025, RG 25/01306
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/01306 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSXC MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 06 Août 2025 [T], [K] c/ [A], [O] D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/01306
TJ 84007, 26 juin 2025, RG 25/01306
Jugement du 26 Juin 2025 N° RG 25/01306 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB6S 40 Minute N° 25/00107 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Chaima EL MABROUK Me Florence ROCHELEMAGNE JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, J
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01306
TJ 59350, 14 juin 2025, RG 25/01306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 14 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01306 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01306
TJ 31555, 27 mai 2025, RG 25/01306
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01306
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/01306
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 29 avril 2025 N° RG 25/01306 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5HO MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01306
TJ 69123, 9 avr. 2025, RG 25/01306
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N°RG 25/01306 - JLD hospitalisation Monsieur [O] [H] né le 16/03/1979 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 09 avril 2025 à Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01306
TJ 77284, 6 avr. 2025, RG 25/01306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2025 Dossie
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01306
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01306
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01306 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UY7 MINUTE N° RG 25/01306 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UY7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Février 2025, No
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