Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03662
TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 25/03662
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03662 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25EO Minute : 25/00335 S.A. CREDIPAR Représentant : Maître Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURG
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ca other ca_paris n° 25/03662
CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/03662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03662 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/03662
CA Versailles, 18 juin 2025, RG 25/03662
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03662 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH6H ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [U] Me Karine PUECH CENTRE HOSPITALIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/03662
TJ 67482, 30 avr. 2025, RG 25/03662
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admin
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