Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00180 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00180

    TJ 40088, 5 août 2025, RG 25/00180

    N° RG 25/00180 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGLX Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Août 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU D

    Lire la décision → Vérifier la source 68939bf0c0b2cff758bb7e38
  • ca other ca_besancon n° 25/00180

    CA Besancon, 5 août 2025, RG 25/00180

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00180 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3TH S/appel d'une décision du juge de la mise en état de [Localité 3] en date du 16 janvier 2025 [RG N° 22/00846] Code affaire : 35A - Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrém

    Lire la décision → Vérifier la source 6892e40fbf535a2d228f9672
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19272 n° 25/00180

    TJ 19272, 31 juill. 2025, RG 25/00180

    Juge des libertés et de la détention Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00180 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BE2Z Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 31 Juillet 2025 ORDONNANCE rendue le 31 Juillet 2025 par Monsieur Lionel DALLEAU, Vice-président chargé des contentieux de l

    Lire la décision → Vérifier la source 688bc104d284ccae5aa4d332
  • ca other ca_bordeaux n° 25/00180

    CA Bordeaux, 29 juill. 2025, RG 25/00180

    R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00180 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL2Y ORDONNANCE Le VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à 11 H 00 Nous, Paule POIREL, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6889aa83513890addac012f9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00180

    TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/00180

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00180 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MH6T AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6882a1d05f09f7fee0f1263f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00180

    TJ 86194, 23 juill. 2025, RG 25/00180

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00180 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV7S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 23 Juillet 2025 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me PILON - Me BROTTIER - servive des expertises (X3) - Copie exécuto

    Lire la décision → Vérifier la source 68815360795daea26ff86de4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 25/00180

    TJ 98735, 21 juill. 2025, RG 25/00180

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00180 N° Portalis DB36-W-B7J-DHKB AUDIENCE DU : 21 juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du t

    Lire la décision → Vérifier la source 687f1b02249b152198dc1865
  • ca other ca_nancy n° 25/00180

    CA Nancy, 18 juill. 2025, RG 25/00180

    MINUTE : / 2025 DU 18 JUILLET 2025 PREMIERE PRESIDENCE -------------------------------------- N° RG 25/00180 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP2T CONTESTATION HONORAIRES [Z] [E] c/ [G] [V] COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE Nous, Jean-Baptiste HAQU

    Lire la décision → Vérifier la source 687b269630e6dd8e1529be2f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj25056 n° 25/00180

    TJ 25056, 15 juill. 2025, RG 25/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Références : N° RG 25/00180 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7OF (Code nature affaire 5AA/0A) L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DÉPARTEMENT DU [Localité 8] [M] [P] Grosse délivrée le à Copie délivrée le à Ordonnance de référé du

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1eecb7f10fe523aaf0b40
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00180

    TJ 34032, 11 juill. 2025, RG 25/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 11 Juillet 2025 N° RG 25/00180 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TNY N° Minute : 25/433 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004541 du 14/10/2024 accordée par

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92d37de0ebe408daa0a85
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00180

    TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00180

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Minute : N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZF7 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 688931b5164153e3cd1dc0b3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00180

    TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 25/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00180 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J62M NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 10 Juillet 2025 Madame [J] [S], rep/assistant : SCP COLLET ROCQUIGNY CHANTELOT, avocats au barreau de C

    Lire la décision → Vérifier la source 68717445d395d6ba9f2aa7fb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/00180

    TJ 59606, 9 juill. 2025, RG 25/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 25/00180 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTHS N°MINUTE : 25/402 Le neuf mai deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais d

    Lire la décision → Vérifier la source 6879541c64dcbd881becb129
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00180

    TJ 77284, 9 juill. 2025, RG 25/00180

    - N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3BP Date : 09 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3BP N° de minute : 25/00349 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-07-2025 à : Me Florence DESCHAMPS + dossier Me Vincia

    Lire la décision → Vérifier la source 68716453d395d6ba9f2a7480
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73011 n° 25/00180

    TJ 73011, 7 juill. 2025, RG 25/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00180 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3CC ORDONNANCE DE REFERE N° 2025 / 59 DU : 07 Juillet 2025 Association LA SASSON, représentée par son Président M. [V] [H] C/ [G] [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f00c52c07170de10e696bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00180

    TJ 91228, 7 juill. 2025, RG 25/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : 1073 Références : R.G N° N° RG 25/00180 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRYG JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 9] C/ M. [E] [W] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal jud

    Lire la décision → Vérifier la source 68964cca0279fffe84335505
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00180

    TJ 77284, 7 juill. 2025, RG 25/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 07 Juillet 2025 Affaire :N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3TF N° de minute : 25/523 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me TSOUDEROS JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN

    Lire la décision → Vérifier la source 68716490d395d6ba9f2a7586
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00180

    TJ 78646, 4 juill. 2025, RG 25/00180

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 25/00180 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY4U DEMANDEUR : Société 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me BOUANANE, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 686d676da2273490db109578
  • tj Prononce le divorce accepté tj90010 n° 25/00180

    TJ 90010, 3 juill. 2025, RG 25/00180

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00180 - N° Portalis DB3P-W-B7J-COQV Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE

    Lire la décision → Vérifier la source 691d94d802bad2f30af60117
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj30007 n° 25/00180

    TJ 30007, 3 juill. 2025, RG 25/00180

    MINUTE N°: DÉBATS : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00180 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVIX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française, au nom du Peuple Français, Chambre des Référés CIVILE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR PRÉSIDENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68681ad64965b5d9df314c83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1