Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00997
CA Toulouse, 12 août 2025, RG 25/00997
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1004 N° RG 25/00997 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REO5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 août à 14h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/00998
CA Toulouse, 12 août 2025, RG 25/00998
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1003 N° RG 25/00998 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REPA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 aout à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/00999
CA Toulouse, 12 août 2025, RG 25/00999
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1001 N° RG 25/00999 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REPB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 août à 14h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/01001
CA Toulouse, 12 août 2025, RG 25/01001
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1000 N° RG 25/01001 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REP7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 août à 16h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/01002
CA Toulouse, 12 août 2025, RG 25/01002
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1006 N° RG 25/01002 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REQD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 août à 16h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/01003
CA Toulouse, 12 août 2025, RG 25/01003
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1007 N° RG 25/01003 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REQF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 août à 16h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/01004
CA Toulouse, 12 août 2025, RG 25/01004
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1008 N° RG 25/01004 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REQI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 août à 16h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/00983
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00983
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/987 N° RG 25/00983 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RELT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 août à 11h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 juillet 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 25/00984
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00984
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/988 N° RG 25/00984 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REL6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/00985
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00985
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/989 N° RG 25/00985 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REMB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11/08/2025 à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 25/00986
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00986
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/990 N° RG 25/00986 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REME O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11/08/2025 à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 25/00987
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00987
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/991 N° RG 25/00987 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REML O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 août 2025 à 12H00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00988
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00988
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/992 N° RG 25/00988 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REMN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 août à 14h00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 25/00989
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00989
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/993 N° RG 25/00989 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REMR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 aout à 14h00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaît
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00990
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00990
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/994 N° RG 25/00990 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RENH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 août à 16h30 Nous V. MICK, Conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître de
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ca other ca_toulouse n° 25/00991
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00991
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/995 N° RG 25/00991 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REOJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 août à 17h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/00992
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00992
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/996 N° RG 25/00992 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REOS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 août à 17h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/00993
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00993
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/997 N° RG 25/00993 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REOT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 août à 17h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/02047
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/02047
08/08/2025 N° RG 25/02047 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCMB Décision déférée - 03 Juin 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -25/00395 S.A.R.L. WOK KING STREET C/ S.C.I. MANY REPUBLIQUE
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ca other ca_toulouse n° 25/00975
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/979 N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 et par ordonnance
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