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  • ca other ca_toulouse n° 25/00980

    CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00980

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/984 N° RG 25/00980 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 août à 16h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 et par ordonnanc

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00980

    TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00980 N° Portalis DBX4-W-B7J-T57C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 01 août 2025 [R] [K] C/ [F] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [U] Copies certifiées conformes déliv

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00980

    TJ 77284, 21 juill. 2025, RG 25/00980

    - N° RG 25/00980 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBZX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00980 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBZX - M. [Y] [J] Ordonnance du 21 juillet 2025 Minute n° 25/538 AUTEUR DE LA SAISINE : Le

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  • ca other ca_reims n° 25/00980

    CA Reims, 16 juill. 2025, RG 25/00980

    Ordonnance n° du 16/07/2025 N° RG 25/00980 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le seize juillet deux mille vingt cinq, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, a

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00980

    TJ 13055, 11 juill. 2025, RG 25/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Mme LAFONT, Greffière Greffier lors du délibéré : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Juin 2025 N° RG

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00980

    TJ 67482, 9 juill. 2025, RG 25/00980

    Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00980 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVX2 L

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00980

    TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/00980 N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z4B N° MINUTE : 8 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me FEVRE (J0027) ORDONNANCE rendue le 09 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.S. BASCIU & BELANGE (RCS de [Localité 5] 897

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00980

    TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00980 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJEK Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Madame [P] [B] divorcé

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  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj45234 n° 25/00980

    TJ 45234, 2 juill. 2025, RG 25/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 17] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/00980 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBKB COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESS

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/00980

    TJ 60057, 30 juin 2025, RG 25/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQRS Minute 615/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le trente Juin deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6862de130965901b97dc0f4c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00980

    TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00980

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00980 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFZB Le 17 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conform

    Lire la décision → Vérifier la source 6851dfc25dbd1b5d65c101c4
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 25/00980

    TJ 44109, 17 juin 2025, RG 25/00980

    N° RC 25/00980 Minute n°25/431 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [W] [Z] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Juin 2025 ___________________________

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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj98818 n° 25/00980

    TJ 98818, 2 juin 2025, RG 25/00980

    Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00980 - N° Portalis DB37-W-B7J-GB5M JUGEMENT N°25/ INCOMPETENCE SUR RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Notification le : 02 juin 2025 Copie certifiée conforme à : - SARL ZAOUCHE RANSON - SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOL

    Lire la décision → Vérifier la source 68414ebce1aa44555a9700ef
  • ca other ca_douai n° 25/00980

    CA Douai, 1 juin 2025, RG 25/00980

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00980 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHIR N° de Minute : 988 Ordonnance du dimanche 01 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [L] né le 29 Octobre 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 683e83569f1de25b37ea4f97
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00980

    TJ 13055, 28 mai 2025, RG 25/00980

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] N° RC 25/00980 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 8] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code

    Lire la décision → Vérifier la source 683757237afb61838af17caf
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00980

    CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 25/00980

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 N° RG 25/00980 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2OB Copie conforme délivrée le 20 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

    Lire la décision → Vérifier la source 682d64a417154b0f81f046b9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00980

    TJ 67482, 7 mai 2025, RG 25/00980

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 25/00980 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKM7 ______________________ MINUTE N° ______________________ Expé

    Lire la décision → Vérifier la source 682ba3192ae1fd67df7542d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00980

    TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00980

    N° RG 25/00980 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZJ5 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZJ5 NAC : 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI QUATORZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 06 MAI 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT D

    Lire la décision → Vérifier la source 682269bd3cb412de32597529
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00980

    TJ 91228, 25 mars 2025, RG 25/00980

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/00980 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q247 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4606404bd026099a1274a
  • ca other ca_orleans n° 25/00980

    CA Orleans, 25 mars 2025, RG 25/00980

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MARS 2025 Minute N° 281/2025 N° RG 25/00980 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF7C (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39b62ad3b98c70ce53187

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1