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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2445 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00681

    TJ 97411, 19 août 2025, RG 25/00681

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00681 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAG7 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 19 AOUT 2025 DEMANDERESSE BNP PARIBAS REUNION, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Pa

    Lire la décision → Vérifier la source 68a5fa9b1abbd5bba7d4b927
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/01174

    TJ 97411, 19 août 2025, RG 25/01174

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01174 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBSO NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 19 AOUT 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 68a5fa9b1abbd5bba7d4b921
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/00020

    TJ 97411, 19 août 2025, RG 22/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00020 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDTJ NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX ---------------------------- JUGEMENT RENDU LE 19 Août 2025 ----------------------------- DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4a91d4a24c6addad6f9d8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00122

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00122

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00122 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB35 MINUTE N° :25/00193 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [B] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT

    Lire la décision → Vérifier la source 68b86f9fd5a46e9090ab7d1c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00157

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00157

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCWF MINUTE N° :25/00197 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M. [M] [Z] - Mme [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - T

    Lire la décision → Vérifier la source 68b86f9fd5a46e9090ab7cea
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00155

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00155

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCWB MINUTE N° :25/00195 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [O] M. [K] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68b86f9ed5a46e9090ab7cc9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00173

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00173

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00173 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC6M MINUTE N° :25/00198 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [C] Mme [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAW YEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 68b86f9dd5a46e9090ab7ca1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00156

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00156

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCWD MINUTE N° :25/00196 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [T] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT

    Lire la décision → Vérifier la source 68b86f9dd5a46e9090ab7c70
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00121

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00121

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00121 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB32 MINUTE N° :25/00192 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 68b86f9cd5a46e9090ab7c62
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00046

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00046

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7WG MINUTE N° :25/00191 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 68b86f9bd5a46e9090ab7bf5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00123

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00123

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00123 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB36 MINUTE N° :25/00194 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [E] Mme [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE P

    Lire la décision → Vérifier la source 68b86f9bd5a46e9090ab7be0
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00205

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00205

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00205 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD6D MINUTE N° :25/00064 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [W] M. [S] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI

    Lire la décision → Vérifier la source 68ac921e972f2ec9d4b2d52b
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00208

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00208

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00208 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD7E MINUTE N° :25/00065 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [D] Mme [P] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROX

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 24/00469

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 24/00469

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00469 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5GK MINUTE N° :25/00062 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [C] M. [D] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI

    Lire la décision → Vérifier la source 68ac921c972f2ec9d4b2d4b3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00106

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00106

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00106 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBTT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [F] Copie exécutoire délivrée le : à : SARL DISCASH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROX

    Lire la décision → Vérifier la source 68a5fa9e1abbd5bba7d4b9da
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00107

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00107

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00107 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBTW MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [S] Copie exécutoire délivrée le : à : SARL DISCASH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE P

    Lire la décision → Vérifier la source 68a5fa9e1abbd5bba7d4b9ce
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00500

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 24/00500

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00500 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6UB MINUTE N° : 25/66 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : EI [C] [U] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : M. [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68a5fa9e1abbd5bba7d4b9c8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00104

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00104

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00104 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBTQ MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [L] Copie exécutoire délivrée le : à : SARL DISCASH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE P

    Lire la décision → Vérifier la source 68a5fa9e1abbd5bba7d4b9aa
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00117

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00117

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00117 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBW4 MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : BE DIGITAL Copie exécutoire délivrée le : à : M. [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 68a5fa9e1abbd5bba7d4b9a4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00103

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00103

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBTP MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SARL DISCASH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1