Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00299
TJ 03185, 1 août 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ----- Juge de l'exécution ----- JUGEMENT D'ORIENTATION DU 01er AOUT 2025 N° RG 25/00299 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPCO N.A.C :78E ENTRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venue aux droits de la SA FINANCIERE REGIONALE POUR L’HABITAT BOURGOGNE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj25388 n° 25/00299
TJ 25388, 27 juill. 2025, RG 25/00299
N° RG 25/00299 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5QZ Minute n° 27 JUILLET 2025 à ORDONNANCE Nous Marielle COUNILLON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, magistrat du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00299
TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 25/00299 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4F4 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00299
TJ 92050, 25 juill. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 25 Juillet 2025 N°R.G. : 25/00299 -N° Portalis DB3R-W-B7I-2BGX (affaire jointe N°R.G. : 25/01180 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2SQT) N° Minute : Syndicat de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 11] et [Adresse 22], rep
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj29232 n° 25/00299
TJ 29232, 22 juill. 2025, RG 25/00299
N° RG 25/00299 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FM37 Minute : 25/00127 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 22/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00299
TJ 42218, 16 juill. 2025, RG 25/00299
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXV7 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00299
TJ 91228, 15 juill. 2025, RG 25/00299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 Juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00299 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXZE PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier lors d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00299
TJ 34032, 11 juill. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Ordonnance du : 11 Juillet 2025 N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VGA N° Minute : 25/439 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Société TENNISWISE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] S.A.R.L. TRAMONTANE pris
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00299
TJ 35238, 11 juill. 2025, RG 25/00299
RE F E R E N° Du 11 juillet 2025 N° RG 25/00299 N° Portalis DBYC-W-B7J-LNJT 54Z c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me Aurélie GRENARD, Me Nicolas JOSSELIN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Benoît BOMMELAER, Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00299
TJ 40192, 10 juill. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. [A] juge charge du contenteux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 299 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYM
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tj Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ tj78646 n° 25/00299
TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 60] [Adresse 12] [Localité 25] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 56] SURENDETTEMENT N° RG 25/00299 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGZY N° BDF : 000123048811 Nac : 48G ORDONNANCE Du : 10 juillet 2025 [M] [I], [K] [I] C/ Société [44], [F] [I], Société [36], Socié
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00299
TJ 34172, 8 juill. 2025, RG 25/00299
N°Minute:25/01680 N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POFH LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 DEMANDEUR: S.A. -DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR:
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00299
TJ 53130, 8 juill. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame [F] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00299 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDGT [N] [P] N° MINUTE : 25/297 ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025 à 10 H 50 par Madame BAUDIMANT
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00299
TJ 13055, 2 juill. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 23 Mai 2025 N° RG 25/00299 - N° Porta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00299
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° Minute : 25/221 AFFAIRE : N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQD7 JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : [V] [F] épouse [Y] C/ [E] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00299
TJ 28085, 1 juill. 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00299 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTKO Minute : Patient : M. [D] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 01 Juillet 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00299
TJ 06069, 27 juin 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00299 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ7F Monsieur [F] [K] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 27 juin 2025, Minute n° 25/316 Devant nous, DAVID COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Emilie ZUNINO, gref
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00299
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00299
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIJO AFFAIRE : [L] C/ Mutuelle MACIF, Société CPAM DE L’ISERE (RCT) Le : 19 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS Me Agnès CHARAMEL Copie à : CPAM DE L’
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00299
TJ 13108, 17 juin 2025, RG 25/00299
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00299 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN62 MINUTE N° 25/116 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [H] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cla
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00299
TJ 38053, 17 juin 2025, RG 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLCD Plaidoirie le 15 Avril 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACI
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