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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03351

    TJ 62160, 9 août 2025, RG 25/03351

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1195 Appel des causes le 09 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03351 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JVC

    Lire la décision → Vérifier la source 689a4aa0fd8239f1252ff739
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03351

    CA Paris, 20 juin 2025, RG 25/03351

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03351 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68563e4b5587d681e7a5c3bb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03351

    TJ 93008, 11 juin 2025, RG 25/03351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Juin 2025 MINUTE : 25/509 N° RG 25/03351 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26I4 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALI

    Lire la décision → Vérifier la source 68505be02208eb4aca79c30e
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03351

    TJ 45234, 9 juin 2025, RG 25/03351

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/03351 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF34 Minute N°25/00736 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Juin 2025 Le 09 Juin 2025 Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 68474f4e6dc838022be9f89e
  • ca other ca_versailles n° 25/03351

    CA Versailles, 28 mai 2025, RG 25/03351

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 182 N° RG 25/03351 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHCZ Du 28 MAI 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ebc05a18e235e803d1bb
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/03351

    TJ 75056, 22 mai 2025, RG 25/03351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expédition exécutoire à -Maître [J] [V] délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/03351 N° Portalis 352J-W-B7I-C6QHK N° MINUTE : Assignation du : 12 Mars 2025 JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELÉRÉE AU FOND rendu le 22 Mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6837554a7afb61838af1742e
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/03351

    TJ 93008, 22 avr. 2025, RG 25/03351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/03351 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AUT MINUTE:25/748 Nous, Sandra ZGRABLIC, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6807d960eb5d421e6c5977cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1