Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00274 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00274

    TJ 17300, 19 août 2025, RG 25/00274

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE [Localité 6] 111 - Maître Aurélie DEGLANE 9 - Maître Alexandre BRUGIERE ([Localité 7]) - expertises x2 Grosse délivrée à : Maître Alexandre BRUGIERE ([Localité 7]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8defed71c382e8b5dab34
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00274

    TJ 87085, 13 août 2025, RG 25/00274

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00274 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLH5 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 68a764f4f68e27f214e657a6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00274

    TJ 27229, 12 août 2025, RG 25/00274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00274 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBU5 S.C.I. KARMAVIE C/ [M] [D] [U] [Z] JUGEMENT DU 12 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 689ba58340cd0f0b3d010578
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00274

    TJ 13108, 11 août 2025, RG 25/00274

    MINUTE N° 25/00245 DOSSIER : N° RG 25/00274 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Chris

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93d26de0ebe408dab2483
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00274

    TJ 62160, 25 juill. 2025, RG 25/00274

    Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 9] Minute : N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DOD JUGEMENT DU : 25 Juillet 2025 S.A. URBAVILEO C/ [W] [O] [B] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 689261ab4f3b740d627aea09
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00274

    TJ 26362, 24 juill. 2025, RG 25/00274

    Minute n° N° RG 25/00274 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRYE JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de Lyon, substitués pa

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4f0d64a24c6addadd52f6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00274

    TJ 34032, 18 juill. 2025, RG 25/00274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ordonnance du : 18 Juillet 2025 N° RG 25/00274 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3U3H N° Minute : 25/465 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92daede0ebe408daa16d3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00274

    TJ 84007, 17 juill. 2025, RG 25/00274

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00274 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC7D Minute N° : 25/00382 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 17 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :M.[

    Lire la décision → Vérifier la source 687aab786d3730576e9421d5
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj25388 n° 25/00274

    TJ 25388, 16 juill. 2025, RG 25/00274

    N° RG 25/00274 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5KO 16 JUILLET 2025 ORDONNANCE Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messagier

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f142fd93c2d1757f6623
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00274

    TJ 68224, 15 juill. 2025, RG 25/00274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 2] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00274 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKQL MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 15 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [N] [P] dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6879648364dcbd881bece3ab
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00274

    TJ 42218, 10 juill. 2025, RG 25/00274

    MINUTE N° RG : 25/00274 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXBM AFFAIRE : [E] [G] C/ Société CPAM, S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Juillet 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats : Sonia BRAHMI GREFFIERE lors du délibéré : Cél

    Lire la décision → Vérifier la source 68701bf7b8daa57c7f675ea6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00274

    TJ 34172, 8 juill. 2025, RG 25/00274

    N°Minute:25/01679 N° RG 25/00274 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POA5 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 DEMANDEUR: Syndic. de copro. -[Localité 6], AYANT POUR SYNDIC SAS DP CARRE, exerçant sous l'enseigne RICHTER GROUPE IMMOBILIER, dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2ae55e97b8c18299790d3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00274

    TJ 63113, 8 juill. 2025, RG 25/00274

    CG/MLP Ordonnance N° du 08 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7N7 du rôle général [L] [N] c/ S.A.S. EUROMASTER FRANCE et autres a SELARL AUVERJURIS Me Elsa POUDEROUX la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS la S GROSSES le - Me Elsa POUDEROUX - la SCP TRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68717445d395d6ba9f2aa82c
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/00274

    TJ 33063, 7 juill. 2025, RG 25/00274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute N° RG 25/00274 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7BM 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Amandine CLERET la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à

    Lire la décision → Vérifier la source 686c0c87dd7001754d61aae7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00274

    TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 25/00274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Grégory PARADE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre SUAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00274 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6X75 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6883cc2e2a8fb67db7b412d2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00274

    TJ 72181, 4 juill. 2025, RG 25/00274

    Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00274 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQHU AFFAIRE : Commune Commune de [Localité 4] (mairie) c/ [T] [M], [D] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDERESSE Commune de [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68683d854965b5d9df326875
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00274

    TJ 87085, 2 juill. 2025, RG 25/00274

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00274 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKHZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 686c1171dd7001754d61befa
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57463 n° 25/00274

    TJ 57463, 1 juill. 2025, RG 25/00274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DOSSIER : N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LK3G / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défau

    Lire la décision → Vérifier la source 68717930d395d6ba9f2ab990
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 25/00274

    TJ 40192, 30 juin 2025, RG 25/00274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 / 270 ORDONNANCE DE NON-LIEU (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00274 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR4R M. [S] [P] Nous, M. Thierry GUILHEN, Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68642bf90bb2f8a66ca616b9
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj25056 n° 25/00274

    TJ 25056, 24 juin 2025, RG 25/00274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00274 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FALF N° Minute 25/135 Code : 62B Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le VINGT QUATRE JUIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6865a5c672b7e1b6bf1e32ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1