Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00364
TJ 22278, 25 août 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 25 AOUT 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 25 Août 2025 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXUG COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj84007 n° 25/00364
TJ 84007, 25 août 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOUT 2025 ---------------- RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE N° du dossier : N° RG 25/00364 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFXT Minute : n° 25/342 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR A LA RECTI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00364
TJ 28085, 1 août 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00364 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUDH Minute : Patient : M. [R] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 01 Août 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00364
TJ 06088, 25 juill. 2025, RG 25/00364
COUR D’APPEL D’[Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00364 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH3S du 25 Juillet 2025 M.I 25/00843 N° de minute 25/01168 affaire : [G] [K] c/ Syndic. de copro. [Adresse 9] sis [Adresse 10], S.C. SCI SALAMANCA, [V] [L], [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00364
TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/00364
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJCV AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 8] situé [Localité 4] représenté par son syndic en exercice C/ [P], [H] Le : 24 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 25/00364
TJ 91228, 22 juill. 2025, RG 25/00364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 22 juillet 2025 N° RG 25/00364 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZHC MINUTE N° 25/_______ PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56260 n° 25/00364
TJ 56260, 17 juill. 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES [Adresse 2] [Localité 3] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT tél. : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 4] PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Notification d'un jugement susceptible d'aucun recours par lettre recommandée avec avis de réception Art.
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00364
TJ 13055, 15 juill. 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juin 2025 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56BT PARTIES : DEMANDEUR Mons
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00364
TJ 34032, 11 juill. 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Jugement du : 11 Juillet 2025 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WL4 N° Minute : 25/445 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Le Syndicat Des Copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « LES HESPERIDES » situé [Adresse 4], repré
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/00364
TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 7] (Site Coubertin) N° RG 25/00364 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H22F JUGEMENT du 10 Juillet 2025 Minute n° 25/00718 Société [Localité 7] [Localité 9] HABITAT C/ [J] [W] épouse [R], [O] [R] Le Copie conforme + copie exécutoire ALH Copie confor
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00364
TJ 93008, 4 juill. 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00364 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QLE Minute : 25/837 OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
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ca annulation ca_reims n° 25/00364
CA Reims, 3 juill. 2025, RG 25/00364
ORDONNANCE N° du : 3 juillet 2025 N° RG 25/00364 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTVR S.E.L.A.R.L. [D] [Z] C/ M.[M] [X] [S] Formule exécutoire + CCC le 3 juillet 2025 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours cont
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tj Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj82121 n° 25/00364
TJ 82121, 3 juill. 2025, RG 25/00364
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN M I N U T E (Décision Civile) JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE - EN CINQ LOTS - 1er LOT DU : 03 Juillet 2025 MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Séverine ZEVACO, ENTRE : S.E.L
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ca other ca_paris n° 25/00364
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/00364
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 (n°364, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRIB Décision déférée à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00364
TJ 30189, 1 juill. 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/00364 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5NF [E] [X], [Y] [X] C/ [W] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 DEMANDEURS Mme [E] [X] née le 23 Juillet 1943 à [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38053 n° 25/00364
TJ 38053, 1 juill. 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLJC Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, en présence de Mme Marine PE
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tj Prononce le divorce accepté tj56260 n° 25/00364
TJ 56260, 26 juin 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EV3G service jaf 2 [I] [O] [J] [D] épouse [K] [C] [R] [M] [K] NT JUGEMENT de DIVORCE du VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES DEMANDERESSES : Madame [I] [O] [J] [D] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00364
TJ 77284, 25 juin 2025, RG 25/00364
- N° RG 25/00364 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4T5 Date : 25 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00364 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4T5 N° de minute : 25/00337 Formule Exécutoire délivrée le : 30-06-2025 à : Me Jean-Sébastien TESLER + dossier Copie Conforme délivrée le : 30-06-2025 à : M
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00364
TJ 87085, 21 juin 2025, RG 25/00364
Minute N° 25/156 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00364 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNCH Ordonnance du 21 Juin 2025 à 12h00 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00364
TJ 63113, 17 juin 2025, RG 25/00364
CG / MC Ordonnance N° du 17 JUIN 2025 Chambre 6 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBDO du rôle général [F] [B] c/ - S.A.S.U. ALUTEC MENUISERIES - S.A GENERALI IARD GROSSES le - Me Sophie LACQUIT - Me Elsa POUDEROUX - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Copies é
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