Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02135
TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/02135
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. FONCIERE DI 01/2008 [Adresse 1] [Localité 1] représentée
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02135
TJ 91228, 17 juill. 2025, RG 25/02135
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 17 juillet 2025 N° RG 25/02135 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDF5 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02135
TJ 75056, 23 juin 2025, RG 25/02135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : AVOCATS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02135 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TNL N° MINUTE : 5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 23 juin 2025 (Article
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02135
TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02135
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02135 - N Portalis DB2H-W-B7J-23TC Ordonnance du : 13 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02135
TJ 69123, 7 juin 2025, RG 25/02135
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02135 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23IQ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 jui
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02135
TJ 77284, 3 juin 2025, RG 25/02135
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02135 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Juin 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02135
TJ 62160, 20 mai 2025, RG 25/02135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/754 Appel des causes le 20 Mai 2025 à 09h30 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02135 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HC4 Nous,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/02135
TJ 35238, 16 mai 2025, RG 25/02135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 16 Mai 2025 N° RG 25/02135 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPVN Jugement du 16 Mai 2025 N° : 25/443 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [T] [H] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABIT
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