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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 25/01373

    CA Douai, 4 août 2025, RG 25/01373

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01373 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKRW N° de Minute : 1380 Ordonnance du lundi 04 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [W] né le 07 Octobre 1984 à [Localité 3] (TUNISIE) d

    Lire la décision → Vérifier la source 68919215cc6ad3ccb24aedb3
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/01373

    TJ 92050, 30 juill. 2025, RG 25/01373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUILLET 2025 N° RG 25/01373 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LIM N° de minute : S.A.R.L. EMALYSS c/ Société MAF, Société PROTECT SA , Monsieur [D] [B], S.A.S. HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION DEMANDERESSE S.A.R.L. EMALYSS

    Lire la décision → Vérifier la source 688a752233e738545ad135ba
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01373

    TJ 83137, 24 juill. 2025, RG 25/01373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01373 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NH6H AFFAIRE : [K] C/ [N] [M] Grosse exécutoire : Me BAUTRANT Copie :Monsieur [Q] [N] - Madame [G] [M] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUILLET 2025

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01373

    TJ 31555, 23 juill. 2025, RG 25/01373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 70C N° RG 25/01373 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCI3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 23 Juillet 2025 S.A. OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (onv), prise en la personne de son représentant légal C/ [H] [P] [Y] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6882a7365f09f7fee0f13651
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj37261 n° 25/01373

    TJ 37261, 17 juill. 2025, RG 25/01373

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN OMISSION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 17 JUILLET 2025 N° RG 25/01373 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTKR DEMANDERESSE [K] [M] exerçant en Entreprise Individuelle à Responsabilité

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/01373

    CA Aix Provence, 14 juill. 2025, RG 25/01373

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 N° RG 25/01373 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7XO Copie conforme délivrée le 14 Juillet 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6877343ebb004950a0567a99
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01373

    TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 25/01373

    N° RG 25/01373 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 8] 11ème civ. S4 N° RG 25/01373 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLEZ Minute n° ☐ Copie exec. à : M

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01373

    TJ 13055, 20 juin 2025, RG 25/01373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 20 Juin 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 09 Mai 2025 N° RG 25/01373 - N° Portalis DBW3-W

    Lire la décision → Vérifier la source 6855aa1aaee47295cf5f21c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/01373

    TJ 45234, 16 juin 2025, RG 25/01373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/01373 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCDE JUGEMENT DU 16 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, MTT Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMO, dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 685c68530a00405eb7426759
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01373

    TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/01373

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01373 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UES6 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/01373 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UES6 ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 683f6ad78f105e58d1aeac86
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01373

    TJ 33063, 15 mai 2025, RG 25/01373

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01373 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LJP ORDONNANCE DU 15 Mai 2025 A l’audience publique du 15 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 68277e8ecc66e05104b59dfd
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01373

    TJ 91228, 2 mai 2025, RG 25/01373

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Caroline GEAY, Vice présidente N° dossier: N° RG 25/01373 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5WM MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L.

    Lire la décision → Vérifier la source 681a5ff35eb387f553b9cc60
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01373

    TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 25/01373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01373 - N° Portalis 352J-W-B7I-C676Q N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2025 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 68150e4281a9051a41bcc87f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01373

    TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 25/01373

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01373 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UK3 Ordonnance du : 18 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SA

    Lire la décision → Vérifier la source 680296e77195250be0ae14ec
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01373

    TJ 69123, 13 avr. 2025, RG 25/01373

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01373 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UDE ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 avr

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd50e2e85d0474bddb45b0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01373

    TJ 77284, 10 avr. 2025, RG 25/01373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2025 Dossie

    Lire la décision → Vérifier la source 6800048a02ef4af38960f059
  • ca other ca_paris n° 25/01373

    CA Paris, 14 mars 2025, RG 25/01373

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01373 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67d51ae42ecfdaf7720ec535

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1