Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 24/00389
TJ 50129, 14 août 2025, RG 24/00389
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] N° RG 24/00389 - N° Portalis DBY5-W-B7I-CYUJ Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 Société CENTRE DE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DES TERRITOIRES - CDHAT C/ [R] [X]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 24/00389
TJ 89024, 23 juill. 2025, RG 24/00389
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale contentieux technique MINUTE N° 25/331 AFFAIRE N° RG 24/00389 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C5AY AFFAIRE : S.A.S. TRANSDEV BFC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 24/00389
TJ 38185, 22 juill. 2025, RG 24/00389
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) JUGEMENT DU 22 juillet 2025 N° RG 24/00389 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYHD COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj45234 n° 24/00389
TJ 45234, 18 juill. 2025, RG 24/00389
Jugement INVAL Page sur Pour notification, Orléans le : p/ le Secrétaire, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 24/389 Minute : JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00389
TJ 68224, 15 juill. 2025, RG 24/00389
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] N° RG 24/00389 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCJI MINUTE n° 25/131 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Pr
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 24/00389
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 24/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 4] RP 1109 [Localité 8] SURENDETTEMENT N° RG 24/00389 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR6Y BDF N° : 000524004644 Nac : 48J JUGEMENT Du : 1er Juillet 2025 [16], SA [Adresse 18] C/ [W] [H], [27], [21] expédition exécutoire délivr
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ca other ca_limoges n° 24/00389
CA Limoges, 4 juin 2025, RG 24/00389
ARRET N° N° RG 24/00389 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISHR AFFAIRE : Mme [M] [C] épouse [J] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SG/IM Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/00389
TJ 27229, 26 mai 2025, RG 24/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00389 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVVX Société MON LOGEMENT 27 C/ [G] [W] [V] [L] JUGEMENT DU 26 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu
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ca other ca_basse_terre n° 24/00389
CA Basse Terre, 22 mai 2025, RG 24/00389
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 298 DU 22 MAI 2025 N° RG 24/00389 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVTZ Décision déférée à la Cour : jugement du juge des contentieux de la protection de Pointe-à-Pitre du 22 février 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/0168
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tj Prononce le divorce pour faute tj14118 n° 24/00389
TJ 14118, 16 mai 2025, RG 24/00389
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00389 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IU5J N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [P] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15] (TURQUIE) de
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 24/00389
TJ 54395, 6 mai 2025, RG 24/00389
DU : 06 Mai 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00389 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6GD / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEU
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ca other ca_paris n° 24/00389
CA Paris, 5 mai 2025, RG 24/00389
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 MAI 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 6 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 08 Juillet 2024 -Bâtonnier de l'ordre d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00389
TJ 78646, 24 avr. 2025, RG 24/00389
MINUTE N° N° RG 24/00389 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI3J Société DOMNIS - Entreprise Social pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l'Habitat C/ Monsieur [D] [H] [M] Madame [S] [K] épouse [H] [M] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentie
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ca other ca_nimes n° 24/00389
CA Nimes, 24 avr. 2025, RG 24/00389
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°130 N° RG 24/00389 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCNU CC TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 06 septembre 2019 RG: S.A.S. [X] C/ S.A.S.U. CASTORAMA Copie exécutoire délivrée le 24/04/20
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 24/00389
TJ 86194, 19 mars 2025, RG 24/00389
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00389 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GROS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 19 MARS 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me JOLY -Me FROIDEFOND -Me SIMON-WINTREBERT -Expertises x3 Copie exécuto
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00389
CA Douai, 6 mars 2025, RG 24/00389
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/03/2025 **** JOUR FIXE N° de MINUTE : N° RG 24/00389 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKMO Jugement (N° 23/02102) rendu le 07 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Douai
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00389
CA Rouen, 6 mars 2025, RG 24/00389
N° RG 24/00389 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSCJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 06 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2200783 Jugement du Tribunal judiciaire, juge du contentieux de la protection d'Evreux du 08 novembre 2023 APPELANTE : S.A. FLOA BANQUE DU G
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ca other ca_agen n° 24/00389
CA Agen, 18 févr. 2025, RG 24/00389
ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025 ALR/LI ----------------------- N° RG 24/00389 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DG22 ----------------------- [S] [O] C/ S.A. [10] représentée par la S.E.L.A.R.L. [I] [R] prise en la personne de Maître [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, un manda
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00389
TJ Évreux, 5 févr. 2025, RG 24/00389
N° RG 24/00389 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3BQ - ordonnance du 05 février 2025 N° RG 24/00389 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3BQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : CAMPUS DE L’ESPACE, So
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ca other ca_nancy n° 24/00389
CA Nancy, 30 janv. 2025, RG 24/00389
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /25 DU 30 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00389 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKHC Décision déférée à la cour :
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