Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 24/00962
TJ 62119, 12 août 2025, RG 24/00962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : 25/00506 DU : 12 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00962 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IABR [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [U] [V] [H] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj87085 n° 24/00962
TJ 87085, 5 août 2025, RG 24/00962
N° RG 24/00962 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GE3B Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [18] C/ ODHAC 87 SIP [Localité 17] [S] [E] Société [10] Société [6] [9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj82121 n° 24/00962
TJ 82121, 21 juill. 2025, RG 24/00962
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00962 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EH2X Minute : 86/25 Code NAC : 5AZ JUGEMENT Du : 21 Juillet 2025 [B] [O] C/ [L] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Mad
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00962
TJ 78646, 11 juill. 2025, RG 24/00962
Pôle social - N° RG 24/00962 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF6D Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [I] [R] - CPAM DE SEINE SAINT DENIS - Me Arnaud DE LAVAUR N° de minute : 25/00220 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE
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ca other ca_reims n° 24/00962
CA Reims, 2 juill. 2025, RG 24/00962
Arrêt n° du 2/07/2025 N° RG 24/00962 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 2 juillet 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 23/00277) Ma
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ca other ca_douai n° 24/00962
CA Douai, 27 juin 2025, RG 24/00962
ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 775/25 N° RG 24/00962 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO7P MLBR/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 23 Février 2024 (RG 22/00136 -section ) GR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/00962
TJ 26362, 30 mai 2025, RG 24/00962
Jugement notifiée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 24/00962 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILVI Minute N° 25/00324 JUGEMENT DU 30 MAI 2025 Composition lors des débats et du déibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPÈRE, Vice-Présidente au Tribuna
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ca other ca_basse_terre n° 24/00962
CA Basse Terre, 30 mai 2025, RG 24/00962
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 305 DU 30 MAI 2025 N° RG 24/00962 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSH Décision déférée à la cour : jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 15 décembre 2022, dans une instance en
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ca other ca_riom n° 24/00962
CA Riom, 22 mai 2025, RG 24/00962
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 22 mai 2025 Ordonnance n° 235 N° RG 24/00962 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGFM PV [K] [I] / [S] [J], [B] [R] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 30 Avril 2024,
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ca other ca_poitiers n° 24/00962
CA Poitiers, 13 mai 2025, RG 24/00962
ARRET N°170 CP/KP N° RG 24/00962 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAXM S.A.R.L. MAHDIE C/ [P] [R] S.A.S. DOREV Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉP
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ca other ca_amiens n° 24/00962
CA Amiens, 30 avr. 2025, RG 24/00962
ARRET N° [D] C/ S.A.R.L. VITELEC 60 copie exécutoire le 30 avril 2025 à Me RAMOS Me VARIN LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 30 AVRIL 2025 ****************************************
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/00962
TJ 76351, 7 avr. 2025, RG 24/00962
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/00962 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUX2 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Montpellier n° 24/00962
TJ Montpellier, 19 févr. 2025, RG 24/00962
N°Minute:25/00240 DOSSIER : N° RG 24/00962 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHXC Copie exécutoire à Me Joseph VAYSSETTES expédition à le 19 Février 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 19 Février 2025 PAR Sabine
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ca other ca_nancy n° 24/00962
CA Nancy, 12 févr. 2025, RG 24/00962
ARRÊT N° /2025 SS DU 12 FEVRIER 2025 N° RG 24/00962 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLQF Pole social du TJ de REIMS 23/199 12 avril 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Organisme CPAM DE LA COTE D'OPALE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00962
TJ Nîmes, 5 déc. 2024, RG 24/00962
COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00962 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZBR ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00962
TJ Havre, 5 déc. 2024, RG 24/00962
N° RG 24/00962 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWSV Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Décembre 2024 [D] [O] Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Décembre 2024 Me Ariane ROORYCK-SARRET C
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00962
TJ Bordeaux, 25 nov. 2024, RG 24/00962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n° 24/981 N° RG 24/00962 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7SZ 3 copies GROSSE délivrée le 25/11/2024 à la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER Me Yves MOUNIER Rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL V
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00962
TJ Nantes, 21 nov. 2024, RG 24/00962
N° RG 24/00962 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEMJ Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 Novembre 2024 ----------------------------------------- [I] [L] C/ S.A. CARMA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE --------------------------------------- copie exécutoire d
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ca other ca_metz n° 24/00962
CA Metz, 19 nov. 2024, RG 24/00962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dan
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00962
TJ Bordeaux, 15 nov. 2024, RG 24/00962
Du 15 novembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00962 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF24 Société VILOGIA C/ [F] [Y] - Expéditions délivrées à la SELARL RACINE BORDEAUX - FE délivrée à la SELARL RACINE BORDEAUX Le 15/11/2024 Avocats : la SELARL RACINE BORDEAUX TRIBU
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