Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 24/00679
TJ 97411, 20 août 2025, RG 24/00679
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYSR N° MINUTE 25/00462 JUGEMENT DU 20 AOÛT 2025 EN DEMANDE S.A.R.L. [10] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 24/00679
TJ 84007, 5 août 2025, RG 24/00679
Minute N° COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. : N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUFX JUGEMENT DU 05 Août 2025 DEMANDEURS : Monsieur [B] [G] né le 02 Décembre 1983 à [Localité 4] (13) [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Catherine P
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 24/00679
TJ 33063, 23 juill. 2025, RG 24/00679
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 24/00679 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVGM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [8] JUGEMENT DE DIVORCE article 233 du Code Civil 20L N° RG 24/00679 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVGM N° minu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00679
TJ 56260, 30 juin 2025, RG 24/00679
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00679 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EU4O 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 30 JUIN 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des foncti
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ca other ca_lyon n° 24/00679
CA Lyon, 26 juin 2025, RG 24/00679
N° RG 24/00679 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNYY Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 9] du 14 décembre 2023 RG : 23/01809 [N] [S] VEUVE [N] C/ [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 26 J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/00679
TJ 49007, 19 juin 2025, RG 24/00679
LE 19 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/679 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HXGF N° de minute : 25/314 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffi
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/00679
TJ 75056, 18 juin 2025, RG 24/00679
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies délivrées le : à Me DE CAMPREDON Me BOUCHETEMBLE Me PIERRE NOEL ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/00679 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3UMC N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 24/00679
TJ 84031, 13 juin 2025, RG 24/00679
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GODP Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 13 Juin 2025 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [H] épouse [H] née le [Date naissa
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ca other ca_orleans n° 24/00679
CA Orleans, 20 mai 2025, RG 24/00679
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 20 MAI 2025 à la SELARL SELARL EFFICIENCE Me Sophie GATEFIN XA ARRÊT du : 20 MAI 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 24/00679 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6UB DÉCISION DE PREMIÈRE INST
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00679
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00679
MINUTE N° N° RG 24/00679 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPIA Monsieur [W] [C] Madame [P] [D] C/ Monsieur [V] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2025 DEMANDEURS
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ca other ca_poitiers n° 24/00679
CA Poitiers, 6 mai 2025, RG 24/00679
ARRET N°158 N° RG 24/00679 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G76N C.L / V.D [U] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 24/00679
TJ 28085, 22 avr. 2025, RG 24/00679
DOSSIER N° RG 24/00679 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMX5 MINUTE : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS [K] [B] Préf28 RÉPUBLI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00679
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00679
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00679 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR4W DEMANDEUR : S.A. VILOGIA [Adresse 5] [Localité 1] [Localité 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI DEFENDEUR : Monsieur [U] [D] [Adresse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/00679
TJ 31555, 10 avr. 2025, RG 24/00679
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00679 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7XA AFFAIRE : [J] [C] / [2] NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge un
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ca other ca_colmar n° 24/00679
CA Colmar, 2 avr. 2025, RG 24/00679
MINUTE N° 145/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Noémie BRUNNER Le 02.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 0
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ca other ca_chambery n° 24/00679
CA Chambery, 25 mars 2025, RG 24/00679
GS/SL N° Minute 125/160 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 25 Mars 2025 N° RG 24/00679 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPLQ Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 7] en date du 07 Mai 2024 Appelants M. [Y] [I],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00679
TJ 75056, 13 mars 2025, RG 24/00679
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 13 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00679 - N° Port
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 24/00679
TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00679
5AA Minute N° N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPZU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00679
TJ Rennes, 10 janv. 2025, RG 24/00679
RE F E R E N° Du 10 Janvier 2025 N° RG 24/00679 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEWO 30B c par le RPVA le à Me Carine CHATELLIER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Carine CHATELLIER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00679
CA Rennes, 27 déc. 2024, RG 24/00679
COUR D'APPEL DE RENNES N° 342/2024 - N° RG 24/00679 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPZG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour
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