Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/00375
TJ 35238, 14 août 2025, RG 25/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Localité 5] ORDONNANCE DU 14 Août 2025 N° RG 25/00375 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTNL Ordonnance du 14 Août 2025 N° : 25/20 Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE C/ [Z] [Y] copie exécuto
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00375
TJ 28085, 8 août 2025, RG 25/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00375 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUJ2 Minute : Patient : M. [K] [F] [J] [W] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 08 Août 2025 STATUANT SUR LA POURSUIT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00375
TJ 56260, 5 août 2025, RG 25/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 05 Août 2025 AFFAIRE N° RG 25/00375 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EX2O MINUTE N° 25/41 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT CINQ Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emman
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 25/00375
TJ 87085, 1 août 2025, RG 25/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GL6I Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00375
TJ 06069, 1 août 2025, RG 25/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00375 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLYH Madame [X] [N] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 01 Août 2025, Minute n° 25/387 Devant nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana AL DICK, greff
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00375
TJ 80021, 30 juill. 2025, RG 25/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] [Localité 4] JCP Amiens N° RG 25/00375 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKES JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 Société OPAC C/ [X] [V] Expédition délivrée le 30.07.25 - Me Mathilde LEFEVRE, - Me Messaouda YAHIAOU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 25/00375
TJ 54395, 25 juill. 2025, RG 25/00375
MINUTE N° : 25/00392 DU : 25 Juillet 2025 RG : N° RG 25/00375 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JSBB AFFAIRE : DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ [Z] [I], [C] [G], S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MYREDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00375
TJ 42218, 17 juill. 2025, RG 25/00375
MINUTE N° RG : 25/00375 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYYM AFFAIRE : [N] [W] Bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale n° C-42218-2025-001460 du 12 mars 2025. C/ [B] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Juillet 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIE
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ca other ca_paris n° 25/00375
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/00375
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (n°375, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRXA Décision déférée à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00375
TJ 91228, 7 juill. 2025, RG 25/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 1088 Références : R.G N° N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QR7K JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 S.D.C. [Adresse 8] C/ M. [J] [U] [V] Mme [R] [T] [S] [W] épouse [V] JUGEMENT Audience publi
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ca other ca_orleans n° 25/00375
CA Orleans, 3 juill. 2025, RG 25/00375
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE e.mail : sociale.ca-orleans@justice.fr N° RG 25/00375 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE35 Copies le : à Me Jean françois BLANCO la SELARL TEN FRANCE Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT N° Le 03 Juillet 2025, NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de ch
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00375
TJ 94028, 3 juill. 2025, RG 25/00375
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZRB CODE NAC : 71C - 0A AFFAIRE : S.D.C. 177 BOULEVARD DE CRETEIL - 94000 CRETEIL C/ [W] [X] [T], [R] [V] épouse [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDU
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj13108 n° 25/00375
TJ 13108, 1 juill. 2025, RG 25/00375
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00375 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN4L MINUTE N° 25/137 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEURS Monsieur [G] [D], immatriculé sous le numéro 1.39.02.99.35.1 né le 27 Février 1939 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Français
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00375
TJ 49007, 1 juill. 2025, RG 25/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] (Site Coubertin) N° RG 25/00375 N° Portalis DBY2-W-B7J-H25F JUGEMENT du 1er juillet 2025 Minute n° 25/00636 S.A.R.L. FREMY PROMOTION C/ [E] [M] [W] [F] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Christophe BUFFET Copie conforme M. [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00375
TJ 93008, 27 juin 2025, RG 25/00375
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QLW Minute : 25/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] C/ Monsie
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00375
TJ 87085, 27 juin 2025, RG 25/00375
Minute N° 25/160 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNG7 Ordonnance du 27 Juin 2025 à 15h20 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de l
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00375
TJ 63113, 24 juin 2025, RG 25/00375
CG/MLP Ordonnance N° du 24 JUIN 2025 Chambre 6 N° RG 25/00375 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBPS du rôle général S.A.R.L. CHASTEL TP c/ [L] [N] S.A. MAAF ASSURANCES P SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-[Localité 9]-[Localité 11] GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & AS
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tj Accorde une provision tj91228 n° 25/00375
TJ 91228, 24 juin 2025, RG 25/00375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZDP PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Président, Assistée de Sarah TREBOSC, greffière
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj42218 n° 25/00375
TJ 42218, 23 juin 2025, RG 25/00375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00375 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITPO JUGEMENT du 23 JUIN 2025 DEMANDEURS : Madame [U] [X], demeurant [Adresse 4] comparante, Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 4] comparant, DEFENDEURS :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00375
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 10] N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TNC Minute : 25/00424 S.A. LOGIREP Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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