Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02127
TJ 91228, 17 juill. 2025, RG 25/02127
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 17 juillet 2025 N° RG 25/02127 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDE3 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/02127
TJ 33063, 8 juill. 2025, RG 25/02127
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SY5 N° Minute : 25/00081 ORDONNANCE DU 08 Juillet 2025 A l’audience publique du 08 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/02127
TJ 93008, 7 juill. 2025, RG 25/02127
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 16] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/02127 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XOM Minute : 25/00146 JUGEMENT Du 07 Juillet 2025 Monsieur [E] [O] C/ Société BOOKING Représentant
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02127
TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/02127
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N°RG 25/02127 - JLD hospitalisation M. [D] [C] né le 10/04/1996 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 10 juin 2025 à 15H00 Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02127
TJ 69123, 6 juin 2025, RG 25/02127
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02127 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23BY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juin 2025 à 16 heures 40 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciai
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 25/02127
TJ 77284, 3 juin 2025, RG 25/02127
Annexe TJ [Localité 8] - (rétentions administratives) N° RG 25/02127 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 5] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Juin 2025 Dossi
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