Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/02815
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 22/02815
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/02815 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNPC AFFAIRE : [S] [Z] C/ S.A.S.U. SPODIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Août 2022 par le
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ca other ca_versailles n° 22/03000
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 22/03000
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03000 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOJX AFFAIRE : [F] [L] C/ S.A.R.L. LE SHANDRANI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre
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ca other ca_versailles n° 23/01063
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 23/01063
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01063 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZX6 AFFAIRE : [L] [N] C/ S.A.S.U. ACTION FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023
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ca other ca_versailles n° 23/01065
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 23/01065
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01065 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZYE AFFAIRE : S.A.S. ACTION FRANCE C/ [L] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023 p
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ca other ca_versailles n° 23/01069
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 23/01069
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01069 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZZN AFFAIRE : S.A.S. ACTION FRANCE C/ [V] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023 p
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ca other ca_versailles n° 23/01070
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 23/01070
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01070 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZZU AFFAIRE : S.A.S. ACTION FRANCE C/ [Z] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023 p
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ca other ca_versailles n° 23/01072
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 23/01072
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01072 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZZ4 AFFAIRE : S.A.S.U. ACTION FRANCE C/ [I] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 20
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ca other ca_versailles n° 23/01140
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 23/01140
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01140 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2HH AFFAIRE : S.A.S.U. ACTION FRANCE C/ [Y] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 202
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ca renvoi ca_versailles n° 24/03737
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 24/03737
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/03737 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W437 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2024 Date de saisine : 11 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Deman
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ca other ca_versailles n° 25/00558
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/00558
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00558 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBAK Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025 Date de saisine : 26 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_versailles n° 25/01097
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/01097
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01097 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEF4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2025 Date de saisine : 11 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande de
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ca other ca_versailles n° 25/01142
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/01142
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01142 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEPT Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025 Date de saisine : 16 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indem
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ca other ca_versailles n° 25/01639
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/01639
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01639 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHKZ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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ca other ca_versailles n° 25/01890
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/01890
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01890 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIST Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025 Date de saisine : 24 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/02029
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/02029
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJOE Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2025 Date de saisine : 08 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d
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ca other ca_versailles n° 25/02565
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/02565
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLST Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 29 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_versailles n° 25/02646
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/02646
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02646 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMHB Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 1er Septembre 2025 Thierry CABALE, magistrat char
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ca other ca_versailles n° 25/05408
CA Versailles, 31 août 2025, RG 25/05408
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 322 N° RG 25/05408 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNBT Du 31 AOUT 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise
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ca other ca_versailles n° 25/05409
CA Versailles, 31 août 2025, RG 25/05409
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 323 N° RG 25/05409 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNBU Jonction avec N° RG 25/05410 Du 31 AOUT 2025 ORDONNANCE LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audie
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ca other ca_versailles n° 25/05389
CA Versailles, 30 août 2025, RG 25/05389
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 319 N° RG 25/05389 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNAU Du 30 AOUT 2025 ORDONNANCE LE TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Charlotte G
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