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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/02264 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02264

    TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02264

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31 juillet 2025 N° RG 25/02264 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REAM MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA D

    Lire la décision → Vérifier la source 688d1245afe88dc815dd9c99
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/02264

    TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/02264

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02264 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYIO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

    Lire la décision → Vérifier la source 688290f15f09f7fee0f0afc5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02264

    TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/02264

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02264 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24MO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juin 2025 à 15:06 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68505f712208eb4aca79d50b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02264

    TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/02264

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/02264 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X6V Minute : 25/00535 S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentan

    Lire la décision → Vérifier la source 6894e9be5418c246fd6a4321

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1