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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2529 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 22/00184

    TJ 37261, 1 sept. 2025, RG 22/00184

    Minute n° : 25/00257 N° RG 22/00184 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IMGY Affaire : [L]-CPAM D’[Localité 14] ET [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 1] Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9509dde0ebe408dac7939
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04423

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 24/04423

    MINUTE N° : 25/00467 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RC 24/04423 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. SALA ET : [U] [C] Débats à l'audience du 06 Mars 2025 copie et grosse le : à SCI SALA copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 4] et [Localité 5] c

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d9de0ebe408dac8bb1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04824

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 24/04824

    MINUTE N° : 25/00464 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RC 24/04824 DÉCISION par défaut et en dernier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [D] [Z] Débats à l'audience du 06 Mars 2025 copie et grosse le : à Me LEMONNIER copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d5de0ebe408dac8a73
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03008

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 24/03008

    MINUTE N° : 25/00187 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 24/03008 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJN5 [T] [M] ET : [I] [Y] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBA

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d0de0ebe408dac88d8
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 23/00648

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 23/00648

    MINUTE N° : 25/00183 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 23/00648 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IVUR [W] [B] [N] [M] ET : [R] [I] [S] [I] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950cfde0ebe408dac88ac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02301

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 25/02301

    MINUTE N° : 25/00229 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 25/02301 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVT3 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 9]” [Localité 3] ET : [O] [D] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Au siège du Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950cede0ebe408dac87f7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00109

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 25/00109

    MINUTE N° : 25/00172 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQJT Association TOURAINE PLANEUR ET : [N] [M] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU T

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950cdde0ebe408dac87d3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04826

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 24/04826

    MINUTE N° : 25/00463 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RC 24/04826 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [V] [R] Débats à l'audience du 06 Mars 2025 copie et grosse le : à Me LEMONNIER copie le : à M. Le Préfet d’[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c8de0ebe408dac8682
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02527

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 25/02527

    MINUTE N° : 25/00232 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 25/02527 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWCW SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] ET : [T] [Z] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMP

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  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 25/01771

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 25/01771

    MINUTE N° : 25/00225 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 25/01771 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUH4 S.A.R.L. SERVICE TRAVAUX MAINTENANCE HABITAT ET : S.A.R.L. STATION SERVICE FS GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Au siège du Tribunal, [A

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c0de0ebe408dac8416
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04935

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 24/04935

    MINUTE N° : 25/00168 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 24/04935 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JN3O S.A.R.L. GASTON CO ET : [C] [Y] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LO

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b7de0ebe408dac815c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04831

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 24/04831

    MINUTE N° : 25/00462 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RC 24/04831 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [H] [X] [T] [J] Débats à l'audience du 06 Mars 2025 copie et grosse le : à Me LEMONNIER copie le : à M. Le Préfet d’In

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b7de0ebe408dac8150
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02526

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 25/02526

    MINUTE N° : 25/00231 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 25/02526 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWCS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 12] DE [Adresse 8] [Localité 10] ET : [H] [S] [I] [S] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Au siège d

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b5de0ebe408dac806e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04349

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 24/04349

    MINUTE N° : 25/00240 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 24/04349 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMUL [B] [G] ET : [N] [L] exerçant sous l’enseigne Deutsch Auto 72 S.A. MMA IARD S.E.L.A.R.L. SBCMJ GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Au siè

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b2de0ebe408dac7fd9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00872

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 25/00872

    MINUTE N° : 25/00223 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 25/00872 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSEB S.A.R.L. ACTIFADOM ET : [F] [H] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LO

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b0de0ebe408dac7f4a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04154

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 24/04154

    MINUTE N° : 25/00468 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RC 24/04154 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [P] [S] ET : [I] [Z] Débats à l'audience du 06 Mars 2025 copie et grosse le : à M. [S] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TENUE le 29

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950afde0ebe408dac7ebd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01813

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 25/01813

    MINUTE N° : 25/00226 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 25/01813 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUPM SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “ARIANE” Représenté par son syndic en exercice la SAS LAMY ET : [Z] [E] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950adde0ebe408dac7e39
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02220

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 25/02220

    MINUTE N° : 25/00228 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 25/02220 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVOY [Localité 5] METROPOLE HABITAT (OPH) ET : [I] [N] [Y] [N] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a9de0ebe408dac7d18
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00059

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 24/00059

    MINUTE N° : 25/00185 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 24/00059 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCBN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ET : [U] [F] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05386

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 24/05386

    MINUTE N° : 25/00170 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 24/05386 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOZQ S.A.R.L. GASTON CO ET : [V] [E] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LO

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1