Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/01089
CA Toulouse, 2 sept. 2025, RG 25/01089
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1097 N° RG 25/01089 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFDQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 septembre à 11h00 Nous , E. MERYANNE,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 septembre 2025 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 25/01091
CA Toulouse, 2 sept. 2025, RG 25/01091
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1098 N° RG 25/01091 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFDU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 septembre à 11h00 Nous , E. MERYANNE,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 septembre 2025 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 25/01093
CA Toulouse, 2 sept. 2025, RG 25/01093
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1101 N° RG 25/01093 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFD4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 septembre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 sept
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ca other ca_toulouse n° 25/01094
CA Toulouse, 2 sept. 2025, RG 25/01094
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1100 N° RG 25/01094 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFD6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 septembre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 sept
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ca other ca_toulouse n° 25/01095
CA Toulouse, 2 sept. 2025, RG 25/01095
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1102 N° RG 25/01095 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFEB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 septembre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er sep
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ca other ca_toulouse n° 25/01079
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/01079
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1087 N° RG 25/01079 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFB2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 1er septembre à 10h30 Nous , A.F RIBEYRON, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 25/01080
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/01080
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1088 N° RG 25/01080 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFB5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 1er septembre à 10h30 Nous, A.F. RIBEYRON, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 25/01082
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/01082
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1090 N° RG 25/01082 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFCF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 septembre à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 sept
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ca other ca_toulouse n° 25/01083
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/01083
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1089 N° RG 25/01083 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFCH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 septembre à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 sept
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ca other ca_toulouse n° 25/01084
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/01084
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1091 N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFCJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 septembre à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 septem
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ca other ca_toulouse n° 25/01085
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/01085
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1094 N° RG 25/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFDH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 septembre à 16h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 sept
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ca other ca_toulouse n° 25/01086
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/01086
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1093 N° RG 25/01086 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFDJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 septembre à 16h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 sept
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ca other ca_toulouse n° 25/01087
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/01087
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1092 N° RG 25/01087 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFDM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 septembre à 16H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 sept
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ca other ca_toulouse n° 25/00101
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/00101
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 01 septembre 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/106 N° RG 25/00101 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REYF Décision déférée du 14 Août 2025 -Juge délégué de [Localité 6] - 25/157 APPELANT Madame [I] [L] [Adresse
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ca other ca_toulouse n° 25/00102
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/00102
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 01 Septembre 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/107 N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REYW Décision déférée du 14 Août 2025 -Juge délégué de [Localité 8] - 25/311 APPELANT Monsieur [D] [H] CCAS CA
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00103
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/00103
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 01/09/2025 ORDONNANCE Minute N° 25/109 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE3L Décision déférée du 24 Juillet 2025 -Juge délégué de [Localité 9] - 25/146 APPELANT Madame [G] [V] [Adresse 2]
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ca other ca_toulouse n° 25/00104
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/00104
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 01 Septembre 2025 ORDONNANCE N° 25/108 N° RG 25/00104 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE3R Décision déférée du 22 Août 2025 - Juge délégué de [Localité 6] - 25/1367 APPELANT : Monsieur [J] [N] né le 22
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00106
CA Toulouse, 29 août 2025, RG 25/00106
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Août 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/105 N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE4L Décision déférée du 14 Août 2025 -Juge délégué de [Localité 7] - 25/1320 APPELANT Madame [M] [S] [Adresse 2]
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ca other ca_toulouse n° 25/01081
CA Toulouse, 29 août 2025, RG 25/01081
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1086 N° RG 25/01081 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFB6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 août à 16h30 Nous, AF. RIBEYRON, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des r
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ca other ca_toulouse n° 25/01078
CA Toulouse, 29 août 2025, RG 25/01078
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1085 N° RG 25/01078 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFA2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 août à 10h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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