Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00521
TJ 31555, 22 août 2025, RG 24/00521
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00521 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5FT AFFAIRE : [M] [W] [H] / [7] NAC : 88A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 AOUT 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en q
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31483 n° 24/00521
TJ 31483, 8 août 2025, RG 24/00521
MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 08 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00521 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-ROB / Chambre de la famille AFFAIRE : [L] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 08 Août
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ca other ca_toulouse n° 24/00521
CA Toulouse, 29 juill. 2025, RG 24/00521
N° RG 24/00521 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAMB Décision déférée - 16 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FOIX -F 22/00030 [H] [X] C/ S.A.S. DORMAKABA FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj25056 n° 24/00521
TJ 25056, 7 juill. 2025, RG 24/00521
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 24/00521 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E5BG Minute N° 25/00233 Code: 89A PARTIE DEMANDERESSE : Madame [L] [T] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Monsieur [V] [P], responsable du se
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ca other ca_paris n° 24/00521
CA Paris, 24 juin 2025, RG 24/00521
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 JUIN 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 6 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Juin 2024 -Bâtonnier de l'ordre de
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tj Renvoi à une autre audience tj84031 n° 24/00521
TJ 84031, 12 juin 2025, RG 24/00521
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS ORDONNANCE DE MISE EN ETAT AUDIENCE DU 12 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 24/00521 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GNKC RENDUE LE : DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par: Juge de la Mise en Etat : Pascal CHAPART, Vice-président Greffier : Corinne CHANU, greffier lors des débats,
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/00521
TJ 37261, 12 juin 2025, RG 24/00521
Minute n° : 25/00986 N° RG 24/00521 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JB3G Affaire : [R]-[M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [T] [R] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1983 à [L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 24/00521
TJ 38544, 5 juin 2025, RG 24/00521
MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00521 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DH6M / NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [E] [X] [U] C/ S.C.I. 2M & CIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 05 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00521
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00521
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2025 N° RG 24/00521 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNLZ DEMANDEUR : SOCIÉTÉ DOMNIS-ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT, NOUVELLE DENOMINATION DE LA SA “LE FOYER POUR TOUS- ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 24/00521
TJ 53130, 20 mai 2025, RG 24/00521
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 20/05/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00521 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D335 N° de minute : 25/00679 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI DEMANDEUR : [F] [D] épouse [Z]
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tj Expertise tj21231 n° 24/00521
TJ 21231, 20 mai 2025, RG 24/00521
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00521 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQYR JUGEMENT N° 25/263 JUGEMENT DU 20 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :
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tj Expertise tj37261 n° 24/00521
TJ 37261, 19 mai 2025, RG 24/00521
Minute n° : 25/00185 N° RG 24/00521 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPT4 Affaire : S.A.R.L. [17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 19 MAI 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.R.L. [16], [Adresse 18] Représentée par la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avoc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 24/00521
TJ 26362, 15 mai 2025, RG 24/00521
Minute n° N° RG 24/00521 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IITJ JUGEMENT DU 15 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDERESSE : Madame [N] [O], demeurant [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/00521
TJ 45234, 14 avr. 2025, RG 24/00521
Jugement AT/MP-EMPLOYEUR Page sur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 24/521 JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E. FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : M. [I] ASSESSEUR représentant les employeurs et les trava
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00521
TJ 97411, 10 avr. 2025, RG 24/00521
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00521 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5MP NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 10 Avril 2025 DEMANDEUR M. [N] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Local
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00521
TJ 42218, 4 avr. 2025, RG 24/00521
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00521 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOTJ 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judic
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tj Se déclare incompétent tj67482 n° 24/00521
TJ 67482, 4 avr. 2025, RG 24/00521
/ N° RG 24/00521 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/00521 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMV N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL DIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00521
TJ 68224, 2 avr. 2025, RG 24/00521
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00521 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3BJ kt République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025
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ca other ca_paris n° 24/00521
CA Paris, 26 mars 2025, RG 24/00521
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 MARS 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Juin 2024 -Bâtonnier de l'ordre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00521
TJ 93008, 13 mars 2025, RG 24/00521
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/00521 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWKV Minute : 25/00281 S.A. BATIGERE HABITAT Représentant : Me Elsa SAMMARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2096 C/
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