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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2586 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/09/2025 tj83137 n° 25/01182

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01182

Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00608 N° RG 25/01182 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGRC AFFAIRE : Association EN CHEMIN C/ [C] Grosse exécutoire : Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 106

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 02/09/2025 tj83137 n° 25/01215

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00609 N° RG 25/01215 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGUX AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [N] [T] Grosse exécutoire : THM Copie : M. Et Mme [N] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RE

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/09/2025 tj83137 n° 25/01268

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01268

Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00611 N° RG 25/01268 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHED AFFAIRE : [U] C/ [V] Grosse exécutoire : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 209 Copie

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 02/09/2025 tj83137 n° 24/04855

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/04855

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/04855 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M4DT AFFAIRE : Société PROLETAZUR C/ [Z] [P] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Copie : délivrées le JUGEMENT RENDU LE 02 SEPTEMBRE 2025 A

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/09/2025 tj83137 n° 23/04820

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 23/04820

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 23/04820 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MIGC AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [P] [T] [P] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025 Copies : Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE + dossier de plaidoi

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/09/2025 tj83137 n° 23/00284

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 23/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 23/00284 & 24/1480 N° Portalis DB3E-W-B7H-L5C3 AFFAIRE : [P] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCEvenant aux droits de la S.A. SYGMA BANQUE S.E.L.A.R.L. FIDES ès qualité de Mandataire AH HOC de la Société SOL IN AIR JUGEMENT

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/09/2025 tj83137 n° 24/06059

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/06059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 24/06059 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M7L3 AFFAIRE : Société VAR HABITAT C/ [F] [B] JUGEMENT contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/09/2025 tj83137 n° 24/02498

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/02498

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00604 N° RG 24/02498 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NCOI AFFAIRE : [P] C/ [S] [T] Grosse exécutoire : Me Cécile VAQUE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie toque n ° 239 Copie : Me Ophélie

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/09/2025 tj83137 n° 24/02137

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/02137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00603 N° RG 24/02137 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M7QP AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERANEE venant aux droits de la Sté TERRES DU SUD HABITAT C/ [H] [V] Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie C

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/09/2025 tj83137 n° 22/05236

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 22/05236

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 22/05236 & 23/6526 N° Portalis DB3E-W-B7G-LYW3 AFFAIRE : S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE C/ [P] S.A. ACM-VIE SA Assurances du Crédit Mutuel Vie JUGEMENT contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Lucie F

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/09/2025 tj83137 n° 23/06005

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 23/06005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 23/06005 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MK5E AFFAIRE : [M] C/ [D] [J] JUGEMENT contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025 copies exécutoires : Me Nadège DE CARLO, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie +

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/09/2025 tj83137 n° 24/02533

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/02533

Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00605 N° RG 24/02533 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NCSQ AFFAIRE : [Y] [E] C/ [S] Grosse exécutoire : Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN + dossier de plaidoirie Copie :

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/09/2025 tj83137 n° 24/05798

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/05798

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 24/05798 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6ZM AFFAIRE : [X] C/ [T] [J] JUGEMENT contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Sophie GUEDJ-DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS + dossier de plai

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/09/2025 tj83137 n° 24/02516

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/02516

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/02516 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MWJ2 AFFAIRE : Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la Caisse d’Epargne Cote d’azur C/ [L] [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025 Gross

Lire la décision → Vérifier la source 68bb480d8c2c8561bd87a842
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 02/09/2025 tj83137 n° 24/05565

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/05565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/05565 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6HF AFFAIRE : S.C.I. SANHA INVEST C/ [W] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Copie : délivrées le JUGEMENT RENDU LE 02 SEPTEMBRE 2025 AU N

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 02/09/2025 tj83137 n° 24/03314

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/03314

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 24/03314 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MYJF AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025 Copies conformes : Me Elisabeth RECOTILLET, avocat postulant au barreau de TOULON +

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 02/09/2025 tj83137 n° 25/00835

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/00835

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00835 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPSJ N° Minute : 25/641 ORDONNANCE rendue en audience publique le 02 Septembre 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref

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tj Renvoi à la mise en état 02/09/2025 tj83137 n° 24/00922

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/00922

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] 1ère Chambre N° RG 24/00922 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MREK N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT S.A

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tj Renvoi à la mise en état 02/09/2025 tj83137 n° 24/00554

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/00554

COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] 1ère Chambre N° RG 24/00554 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MONL N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT DÉFENDEURERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT Monsieur [F] [W], demeurant

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 02/09/2025 tj83137 n° 25/01791

TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01791

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 2ème Chambre N° RG 25/01791 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NE7S Minute n° 41/2025 DEMANDEUR : M. [O] [V] Rep/assistant : Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : M. [I] [U] Rep/assistant : Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON S.A. ALLIANZ

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1