Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00205
TJ 33063, 29 août 2025, RG 25/00205
Du 29 août 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AOW S.A. DOMOFRANCE C/ [D] [T] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à SA DOMOFRANCE Le 29/08/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle prot
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ca other ca_bordeaux n° 25/00205
CA Bordeaux, 26 août 2025, RG 25/00205
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00205 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMSY ORDONNANCE Le VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ à 14 H 00 Nous, Martine DUBOIS, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00205
TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00205 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD6D MINUTE N° :25/00064 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [W] M. [S] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI
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ca other ca_aix_provence n° 25/00205
CA Aix Provence, 14 août 2025, RG 25/00205
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 14 Août 2025 N° 2025/346 Rôle N° RG 25/00205 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYI4 S.A.S. ASGRO FRANCE Société VERCOM BELGIUM C/ S.A.S.U. [Localité 4] EQUIPEMENT Copie exécutoire délivrée le :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00205
TJ 86194, 13 août 2025, RG 25/00205
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00205 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWQD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 13 Août 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me DUBUC LARIBI - service des expertises (X3) - - Copie exécutoire à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00205
TJ 35238, 8 août 2025, RG 25/00205
RE F E R E N° Du 08 Août 2025 N° RG 25/00205 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPTC 60A c par le RPVA le à Me Armelle PRIMA-DUGAST, Me Loïc TERTRAIS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Armelle PRIMA-DUGAST, Me Loïc TERTRAIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 25/00205
TJ 61001, 6 août 2025, RG 25/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisation sous contrainte 06 Août 2025 N° RG 25/00205 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYFV Minute n° : 25/205 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psyc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00205
TJ 51454, 30 juill. 2025, RG 25/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00205 N° Portalis DBZA-W-B7J-FC6X Nature affaire : 30B N° de minute : 25/00265 du 30 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le trente juillet Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Alan Coppe, greffier,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00205
TJ 02691, 28 juill. 2025, RG 25/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[U] Juge des contentieux de la protection - [Adresse 10] [Localité 2] [Adresse 11] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00205 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5YQ Le : Copie + copie exécutoire à Me Eric KUCHCINSKI Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj73065 n° 25/00205
TJ 73065, 28 juill. 2025, RG 25/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 --------------- DOSSIER : N° RG 25/00205 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EVU7 DEMANDERESSE Mme [X], [H] [F] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Ukraine), demeurant [Adresse 5] représentée par M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00205
TJ 13108, 25 juill. 2025, RG 25/00205
DOSSIER N° RG 25/00205 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN5O MINUTE N° 25/00088 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [U] [H] née le 29 Novembre 2001 à ARLES (13200) Chez Mme [Z] 1 rue Jean Richepin 13200 ARLES représentée par Me Fanny DOBLADO, avocat au b
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00205
TJ 85194, 25 juill. 2025, RG 25/00205
53B TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00205 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C2WV AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU C/ [B]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00205
TJ 84007, 25 juill. 2025, RG 25/00205
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00205 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KA7W Minute N° : 25/00458 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Céline BERBIGUIER, Le : Dossier + Copie délivrés à : Le :
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 25/00205
TJ 53130, 24 juill. 2025, RG 25/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 24/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00205 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D7XZ N° de minute : 25/00970 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE JUILLET DEMANDEUR : [S] [I] n
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj89024 n° 25/00205
TJ 89024, 24 juill. 2025, RG 25/00205
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 MINUTE N° N° RG 25/00205 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7SR AFFAIRE : [S] [B] C/ URSSAF BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00205
TJ 63113, 23 juill. 2025, RG 25/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00205 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7G2 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 23 Juillet 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00205
TJ 28085, 16 juill. 2025, RG 25/00205
N° RG 25/00205 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQUK Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [O] [B] [Z] [E] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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tj Accorde ou proroge des délais tj62160 n° 25/00205
TJ 62160, 16 juill. 2025, RG 25/00205
Minute N° 25/00250 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2025 NUMERO : N° RG 25/00205 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HZQ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00205
TJ 74281, 15 juill. 2025, RG 25/00205
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 2025 Minute : 25/00276 N° RG 25/00205 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEN6 Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25056 n° 25/00205
TJ 25056, 15 juill. 2025, RG 25/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] Références : N° RG 25/00205 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E74S (Code nature affaire 5AA/0A) Société NEOLIA [C] [Y] Grosse délivrée le à Me GIACOMONI Copie délivrée le à la préfecture Ordonnance de référé du 15 juillet 2025
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