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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00036

    TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/00036

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 28 AOÛT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00036 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68b736c86f443b56fb905f88
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62041 n° 25/00036

    TJ 62041, 22 août 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 1] [Adresse 23] [Localité 9] N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3EG N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [U] [H] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 68acac5e972f2ec9d4b75b45
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj19031 n° 25/00036

    TJ 19031, 20 août 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BRIVE LA GAILLARDE [Adresse 18] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 25/00036 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4EA JUGEMENT DU : 20 Août 2025 DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE Minute n° Surdt 30 NATAF : 48C JUGEMENT SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae2bcaaf40da9b7b17ee27
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00036

    TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] - [Localité 1] [Localité 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00036 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4ER Le : Copie + copie exécutoire à Maître LAVALOIS Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 DEMANDERESSE S.A. DIAC

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8cf8ad71c382e8b5cb7bd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00036

    TJ 78646, 13 août 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 4] RP 1109 [Localité 7] SURENDETTEMENT N° RG 25/00036 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXT7 BDF N° : 000524006744 Nac : 48J JUGEMENT Du : 13 Août 2025 [14] C/ [X] [H], CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [11] expédition exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 68a374e7ad24789c3b7fe0e5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25388 n° 25/00036

    TJ 25388, 11 août 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD Juge de l’exécution _____ N° RG 25/00036 N° Portalis DBXR-W-B7J-D5TI ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 3] DE SAISIE APPRÉHENSION du 11 août 2025 _____ REQUÉRANT : SA DIAC, sise [Adresse 2], Ayant pour mandataire SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, Commissa

    Lire la décision → Vérifier la source 68a372cdad24789c3b7fc7c1
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj02691 n° 25/00036

    TJ 02691, 6 août 2025, RG 25/00036

    MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00036 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5JO AFFAIRE : [T] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 06 AOUT 2025 À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 06 Août 2025 Sous la Présidence de Cyrielle ROUSSELLE, Juge des contentie

    Lire la décision → Vérifier la source 68a77e0af68e27f214e7e362
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34032 n° 25/00036

    TJ 34032, 5 août 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 4] Références : N° RG 25/00036 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3R3W MINUTE N°2025/ 392 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Août 2025 [G] [X] veuve [D] c/ [T] [O] [D] Copie délivrée à Me Estelle FERNANDEZ Me Philippe DESRUELLES

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92e32de0ebe408daa277c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00036

    TJ 76540, 5 août 2025, RG 25/00036

    MINUTE N°25/02619 DOSSIER N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDK7 ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc591c9da3689504695d74
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00036

    TJ 63113, 30 juill. 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 24] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KADM JUGEMENT DU : 30 Juillet 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 688a809f33e738545ad15390
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00036

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTN2 N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 4] 1965 à VERSAIL

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a8de0ebe408dac7ca8
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj64445 n° 25/00036

    TJ 64445, 29 juill. 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Pronon

    Lire la décision → Vérifier la source 688bbb27d284ccae5aa49b8b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj82121 n° 25/00036

    TJ 82121, 25 juill. 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00036 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EKX5 Minute : 63/25 Code NAC : 5AA ORDONNANCE DE REFERE Du : 25 Juillet 2025 Etablissement public TARN ET GARONNE HABITAT C/ [K] [U] Expédition r

    Lire la décision → Vérifier la source 68a36e94ad24789c3b7f90ed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00036

    TJ 56121, 24 juill. 2025, RG 25/00036

    N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YTS MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 4] comparant en personne DÉFENDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adres

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  • tj Accorde une provision tj22278 n° 25/00036

    TJ 22278, 24 juill. 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Affaire : Société SCCV LA VILLE GAUTEUR / Etablissement TERRES D’ARMOR HABITAT N° RG 25/00036 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXKH Ordonnance de référé du : 24 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT QUATRE JUIL

    Lire la décision → Vérifier la source 68828e205f09f7fee0f099c5
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 25/00036

    TJ 93008, 22 juill. 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00036 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22HS JUGEMENT Minute : 25/49

    Lire la décision → Vérifier la source 69600f92cdc6046d47ab743c
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj26362 n° 25/00036

    TJ 26362, 22 juill. 2025, RG 25/00036

    Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00036 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQ3V N° minute : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 68800704249b152198e878c9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 25/00036

    TJ 73011, 18 juill. 2025, RG 25/00036

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18/07/2025 N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2O-W-B7J-CZZ7 N° MINUTE : 25/169 DEMANDEUR : S.A.R.L. [W] RUSSO, représentée par ses gérants M. et Mme [U] [W] [Adresse 9] représentée par Me Sophie CLATOT, avocat post

    Lire la décision → Vérifier la source 688d2c10afe88dc815de4ed0
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj78646 n° 25/00036

    TJ 78646, 18 juill. 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00036 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4RG Code NAC : 78A ENTRE S.A. BPE (anciennement dénommée BANQUE PRIVEE EUR

    Lire la décision → Vérifier la source 687a96666d3730576e93dcfe
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj92050 n° 25/00036

    TJ 92050, 17 juill. 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 N° RG 25/00036 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2KK7 AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] C/ Directeur de la DNID es qualité de curateur de la succession vacante de Mdame [I] [D]

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1