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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02028

    TJ 31555, 13 août 2025, RG 25/02028

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 689d051105c5415472e89515
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02028

    TJ 33063, 30 juin 2025, RG 25/02028

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02028 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SCH N° Minute : 25/00031 ORDONNANCE DU 30 Juin 2025 A l’audience publique du 30 Juin 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e)

    Lire la décision → Vérifier la source 6866c68ad33109fd079aa59a
  • tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/02028

    TJ 13055, 26 juin 2025, RG 25/02028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2025, après prorogation Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 24 Avril 2025 GROSSE : Le 18 juillet 2025 à Me KALIFA Ludovic Le

    Lire la décision → Vérifier la source 68827aba5f09f7fee0efd3ff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02028

    TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/02028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JUIN 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/02028 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U3D N° de MINUTE : 25/00428 S.A. CRÉDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°B 302 493 275 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 685d8ac0918b277cc2eab5c0
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02028

    TJ 69123, 2 juin 2025, RG 25/02028

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N°RG - JLD hospitalisation Mme [K] [N] née le 19/03/1980 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT MAINLEVEE - demande à 7 jours rendue le 2 juin 2025 à Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, sta

    Lire la décision → Vérifier la source 683dea7071c67ecf83a01a03
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02028

    TJ 69123, 31 mai 2025, RG 25/02028

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02028 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22J5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 mai 2025 à , Nous, Joëlle TARISSE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 683dea6b71c67ecf83a01992
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02028

    TJ 77284, 27 mai 2025, RG 25/02028

    Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 25/02028 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Mai 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 683612821211936937a221fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1