Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01564
TJ 95500, 19 août 2025, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire
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ca other ca_aix_provence n° 25/01564
CA Aix Provence, 7 août 2025, RG 25/01564
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 N° RG 25/01564 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC3W Copie conforme délivrée le 07 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01564
TJ 59350, 16 juill. 2025, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01564 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01564
TJ 78646, 7 juill. 2025, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN/MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01564 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGOJ N° de Minute : 25/1497 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIE [Localité 10] c/ [G] [X] NOTIFICATION par courriel cont
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01564
TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01564
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01564
TJ 06069, 19 juin 2025, RG 25/01564
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 JUIN 2025 S.D.C. [Adresse 7] c/ [R] [P] [B] [S] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/01564 - N °
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ca other ca_orleans n° 25/01564
CA Orleans, 1 juin 2025, RG 25/01564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 JUIN 2025 Minute N° 516/25 N° RG 25/01564 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHE3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01564
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christian FOURN Monsieur [F] [R] Madame [J] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01564 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BKS N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 mai 2025 (Articles
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01564
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01564
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 mai 2025 N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7CH MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01564
TJ 33063, 14 mai 2025, RG 25/01564
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01564 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NCN ORDONNANCE DU 14 Mai 2025 A l’audience publique du 14 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01564
TJ 69123, 1 mai 2025, RG 25/01564
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01564 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WE5 Ordonnance du : 01 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01564
TJ 69123, 27 avr. 2025, RG 25/01564
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VZD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 avril 2025 à 11h38 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de
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ca other ca_paris n° 25/01564
CA Paris, 24 mars 2025, RG 25/01564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01564 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01564
TJ 45234, 20 mars 2025, RG 25/01564
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/01564 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCQT Minute N°25/00389 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 20 Mars 2025 Le 20 Mars 2025 Devant Nous,
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01564
TJ Bobigny, 22 févr. 2025, RG 25/01564
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WJA MINUTE N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WJA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 22 Février 2025, Nou
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