Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01469
TJ 31555, 4 sept. 2025, RG 25/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/01469 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCZS JUGEMENT N° B 25/ DU : 04 Septembre 2025 S.A. FLOA, prise en la personne de son représentant légal C/ [C] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/01469
TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01469
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00626 N° RG 25/01469 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIUQ AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [B] Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [J] [B] délivrées le ORDONNA
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ca other ca_douai n° 25/01469
CA Douai, 19 août 2025, RG 25/01469
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01469 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLM6 N° de Minute : 1476 Ordonnance du mardi 19 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [D] né le 06 Mars 1990 à [Localité 1] (TUNISIE) de n
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ca other ca_aix_provence n° 25/01469
CA Aix Provence, 25 juill. 2025, RG 25/01469
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 N° RG 25/01469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBAV Copie conforme délivrée le 25 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01469
TJ 59350, 4 juill. 2025, RG 25/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01469 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01469
TJ 78646, 26 juin 2025, RG 25/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01469 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFKX N° de Minute : 25/1404 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [W] [M] NOTIFICATION par courriel contre récé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01469
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01469 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VBV Minute : Madame [Q] [N] épouse [Y] Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01469
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI ; Monsieur [V] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01469 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KOL N° MINUTE : 10-2025 JUGEMENT rendu le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01469
TJ 31555, 18 juin 2025, RG 25/01469
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01469 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF2I Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/01469 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF2I ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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ca other ca_pau n° 25/01469
CA Pau, 28 mai 2025, RG 25/01469
N°25/1673 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt huit Mai deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_orleans n° 25/01469
CA Orleans, 23 mai 2025, RG 25/01469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 MAI 2025 Minute N°486/2025 N° RG 25/01469 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG76 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01469
TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/01469
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 13 mai 2025 N° RG 25/01469 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6I7 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01469
TJ 69123, 25 avr. 2025, RG 25/01469
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01469 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VF3 Ordonnance du : 25 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Delphine SAILLOFEST, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/01469
TJ 06088, 22 avr. 2025, RG 25/01469
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.P. SCP BTSG - MAITRE [G] [Y] c/ [U] MINUTE N° DU 22 Avril 2025 N° RG 25/01469 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLOQ Grosse(s) délivrée(s) à Me Gilles BRO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01469
TJ 69123, 20 avr. 2025, RG 25/01469
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01469 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U6R ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2025 à 16 heures 45, Nous, Estelle BOISSIERES, Juge au tribunal judi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01469
TJ 77284, 17 avr. 2025, RG 25/01469
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01469 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Avril 2025 Do
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01469
CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/01469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01469 - N° Portalis 35
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tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire de Paris n° 25/01469
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 25/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître [I] [C] Copies certifiées conformes à: -Madame [H] [O] -Monsieur [B] [O] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/01469 N° Portalis 352J-W-B7J-C667M N° MINUTE : Assignation du : 03 Février 2025 JUGEMENT EN P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/01469
TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 14 Février 2025 N°Minute : 25/152 N° RG 25/01469 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AKC Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5] [Adresse 1] [Localité 7] Non comparant Défe
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