Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00296
TJ 97411, 4 sept. 2025, RG 25/00296
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00296 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCV5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 25/00296
TJ 25056, 2 sept. 2025, RG 25/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 25/00296 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBBJ (Code nature affaire 5AA/0A) S.A. LOGE GBM [T] [X] Grosse délivrée le à Me BARRAS Copie délivrée le à Ordonnance de référé du 02 Septembre 2025 DEMANDEUR(S)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00296
TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00296
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00296 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFCK MINUTE N° : 25/00191 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00296
TJ 14118, 28 août 2025, RG 25/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : N° RG 25/00296 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIHE Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 28 août 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00296
TJ 34032, 19 août 2025, RG 25/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ordonnance du : 19 Août 2025 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VEP N° Minute : 25/480 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00296
TJ 68224, 19 août 2025, RG 25/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00296 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKTM MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 19 août 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [Y] [W] demeur
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00296
TJ 13055, 19 août 2025, RG 25/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Juin 2025 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55TB PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj06069 n° 25/00296
TJ 06069, 14 août 2025, RG 25/00296
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me CEPPODOMO + 1 CCFE et 1 CCC Me MARIA + 1 CCC Me AGNETTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 S.A.S. SPARK TECHNOLOGY France c/ [Y] [M], S.C.P. [Y] [M] - [V] [L] H
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00296
TJ 92050, 4 août 2025, RG 25/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 AOUT 2025 N° RG 25/00296 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FZX N° de minute : Madame [T] [S] c/ CLINIQUE [23], Monsieur [L] [R], Compagnie d’assurance LA MACSF, Monsieur [F] [I] [M] [O], Monsieur [N] [P], ONIAM caux, CPAM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00296
TJ 42218, 30 juill. 2025, RG 25/00296
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00296 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXVM 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj25388 n° 25/00296
TJ 25388, 25 juill. 2025, RG 25/00296
N° RG 25/00296 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5QH Minute n° 295/2025 ORDONNANCE du 25 juillet 2025 à 16 heures 28 Nous Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publiq
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00296
TJ 45234, 23 juill. 2025, RG 25/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Juillet 2025 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCPG DEMANDERESSES : Madame [S] [B] née le 09 Avril 1977 à [Localité 6] (République Centrafricaine) Profession : Cariste de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00296
TJ 30189, 22 juill. 2025, RG 25/00296
N° RG 25/00296 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2DK Copie délivrée à la SELARL LX [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 3] Le 22 Juillet 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 25/00296 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2DK JUGEMENT Le Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 25/00296
TJ 29232, 18 juill. 2025, RG 25/00296
N° RG 25/00296 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FM3I Minute : 25/00167 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 18/07/2025 Notification aux parties le : 18/07/2025 Au MP le : 18/07/2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj16015 n° 25/00296
TJ 16015, 15 juill. 2025, RG 25/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : 25/00046 JUGEMENT du 15 Juillet 2025 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F5WI Affaire : Association UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D’EDUCATION ET D’ORIENTATION C/ Association M.F.R. Copie exécutoire délivrée le à Me PORCHET
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00296
TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/00296
Du 11 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00296 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B6Y [I] [M] [L] [J], [F] [J] C/ [G] [K] - Expéditions délivrées à [I] [M] [L] [J], [F] [J] - FE délivrée à [I] [M] [L] [J], [F] [J] Le 11/07/2025 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00296
TJ 40192, 10 juill. 2025, RG 25/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. [I] juge charge du contenteux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 283 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00296 - N° Portalis DBYM-W
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00296
TJ 77284, 9 juill. 2025, RG 25/00296
- N° RG 25/00296 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD347 Date : 09 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00296 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD347 N° de minute : 25/00350 Formule Exécutoire délivrée le : 11-07-2025 à : Me Solange IEVA-GUENOUN + dossier Copie Conforme délivrée le : 11-07-2025 à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00296
TJ 53130, 8 juill. 2025, RG 25/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame BAUDIMANT juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00296 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDGO [N] [S] N° MINUTE : 25/294 ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025 à 10 H 20 par Madame BAU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00296
TJ 80021, 8 juill. 2025, RG 25/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00296 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIVY Minute n° : JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 [R] [S] C/ [H] [I] Expédition délivrée le 8/7/25 à M [S] à Prefecture Exécutoire délivrée le 8/
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