Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 25/00428
TJ 03185, 3 sept. 2025, RG 25/00428
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 4] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 25/00428 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPQ6 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2025 S.C.I. 03 MONT C/ [H] [N] Le : copie certifiée conforme délivrée à : SELA
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68224 n° 25/00428
TJ 68224, 2 sept. 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00428 N° Portalis DB2G-W-B7J-JMAB République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 septembre 2025 Dans la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/00428
TJ 11069, 28 août 2025, RG 25/00428
AUDIENCE DU 28 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DSMZ MINUTE : 25/00212 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant : ENTRE Madame [Y] [X] divorcée [J] née l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00428
TJ 77284, 27 août 2025, RG 25/00428
- N° RG 25/00428 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45S Date : 27 Août 2025 Affaire : N° RG 25/00428 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45S N° de minute : 25/00435 Formule Exécutoire délivrée le : 29-08-2025 à : Me Olivier BOHBOT + dossier Copie Conforme délivrée le : 29-08-2025 à : Me Fran
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00428
TJ 44109, 21 août 2025, RG 25/00428
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. SCIC d’HLM GAMBETTA 44 Avenue Léon Gambetta 49300 CHOLET rep
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00428
TJ 06088, 8 août 2025, RG 25/00428
COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00428 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJ6D du 08 Août 2025 N° de minute 25/01237 affaire : S.A. [Adresse 10] c/ [E] [L] Grosse délivrée à Me Astrid GALY DE GARBAIL Expédition délivrée à M
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tj Se déclare incompétent tj10387 n° 25/00428
TJ 10387, 4 août 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 04 AOUT 2025 Ordonnance du 04 AOUT 2025 MINUTE N°: RG N° 25/00428 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FE7D NAC :78F [H] [D] c/ S.A.S. HOIST FINANCE Grosse le à Monsieur [H] [D] né l
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ca other ca_paris n° 25/00428
CA Paris, 31 juill. 2025, RG 25/00428
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (n° 428 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00428 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWUD Décision défé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00428
TJ 87085, 21 juill. 2025, RG 25/00428
Minute N° 25/342 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00428 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNXL Ordonnance du 21 Juillet 2025 Madame Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/00428
TJ 70550, 11 juill. 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 11 Juillet 2025 N° RG 25/00428 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFTC N° MINUTE : 25/00141 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre q
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00428
TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00428 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3IW JUGEMENT du 10 Juillet 2025 Minute n° 25/00727 Société SOCLOVA C/ [X] [W] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M. [W] Copie dossier Préfecture de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/00428
TJ 06069, 10 juill. 2025, RG 25/00428
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me SENNI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 10 JUILLET 2025 DESISTEMENT D’INSTANCE S.D.C. DURANGO c/ [T] [X] [M] [E], [A] [O] [Z] [B] DÉCISION N° :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00428
TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 JUILLET 2025 N° RG 25/00428 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3UA Code NAC : 54G AFFAIRE : [D] [S] C/ S.A.R.L. ELYODIS PLANETE-FENETRE DEMANDEUR Monsieur [D] [S], né le 2 novembre 1958 au Canada, demeurant [Adresse 5] à [Adresse 6] ([Adresse
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ca other ca_montpellier n° 25/00428
CA Montpellier, 5 juill. 2025, RG 25/00428
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW46 O R D O N N A N C E N° 2025 - 446 du 05 Juillet 2025 SUR LA REQUETE EN CONTESTATION DE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA PROLONGATION DE RETENTION D'UN E
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tj Prononce l'adoption simple tj27229 n° 25/00428
TJ 27229, 4 juill. 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/00428 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IANH Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [E] [G] [I] [P] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5], de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00428
TJ 33063, 4 juill. 2025, RG 25/00428
Du 04 juillet 2025 5AA SCI/ PPP Référés N° RG 25/00428 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EUW S.A. VILOGIA C/ [Y] [T] - Expéditions délivrées à la SELARL RACINE [Localité 8] - FE délivrée à la SELARL RACINE [Localité 8] Le 04/07/2025 Avocats : la SELARL RACINE [Localité 8]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00428
TJ 42218, 3 juill. 2025, RG 25/00428
MINUTE N° RG 25/00428 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZU3 (RG 24/633 ) Affaire: Société CAP METROPOLE C/ S.A.S. ACPY 42 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 03 Juillet 2025 PARTIES DEMANDERESSE CAP METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée
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ca other ca_rennes n° 25/00428
CA Rennes, 26 juin 2025, RG 25/00428
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/119 N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAAP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00428
TJ 59350, 24 juin 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKBW SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. JCM IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/00428
TJ 13001, 19 juin 2025, RG 25/00428
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSA4 AFFAIRE : [C] [T] / S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU, l
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