Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/01379
TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01379 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIAS AFFAIRE : [U] C/ [Q] Grosse exécutoire : Me CHAMLA Copie : Madame [E] [Q] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 SEPTEMBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01379
TJ 44109, 1 sept. 2025, RG 25/01379
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 01 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [D] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [O] [F] épo
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ca other ca_douai n° 25/01379
CA Douai, 5 août 2025, RG 25/01379
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01379 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKVX N° de Minute : 1387 Ordonnance du mardi 05 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [S] né le 13 Mars 2005 à [Localité 3] SYRIE de natio
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01379
TJ 31555, 22 juill. 2025, RG 25/01379
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01379 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCKJ JUGEMENT MINUTE N°B25/ DU : 22 Juillet 2025 [P] [N] C/ [V] [X] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Juillet 2025 à la SELARL LCM
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ca other ca_aix_provence n° 25/01379
CA Aix Provence, 16 juill. 2025, RG 25/01379
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 N° RG 25/01379 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7XU Copie conforme délivrée le 15 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01379
TJ 13055, 2 juill. 2025, RG 25/01379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 14 Mai 2025 N° RG
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/01379
TJ 26362, 27 juin 2025, RG 25/01379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 27 Juin 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/01379 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRGM AFFAIRE : [B] / [I] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Gaëlle REBOUL de la SELARL ARMAJURIS Me Stephanie MADFAI-GALLINA Rendu par C. BLACHIER, J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01379
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/01379
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01379 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UXI Minute : 25/00752 S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILL
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj83137 n° 25/01379
TJ 83137, 13 juin 2025, RG 25/01379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX01]/[XXXXXXXX04] N° RG 25/01379 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NF6J Minute N°25/00190 Copie certifiée conforme délivrée à : -Me Philippe BARBIER - Me Eric SERRE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/01379
TJ 75056, 23 mai 2025, RG 25/01379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01379 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JME N° MINUTE : 2025/2 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du vendredi
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ca other ca_pau n° 25/01379
CA Pau, 20 mai 2025, RG 25/01379
N°25/1535 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Mai deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01379
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/01379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 04 juillet 2025 à Me DE ROMILLY Corinne Le .........................
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ca other ca_orleans n° 25/01379
CA Orleans, 14 mai 2025, RG 25/01379
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 MAI 2025 Minute N°452/2025 N° RG 25/01379 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG3V (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01379
TJ 91228, 3 mai 2025, RG 25/01379
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe N° dossier: N° RG 25/01379 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5WT MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE Article L.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01379
TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 25/01379
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01379 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UM4 Ordonnance du : 17 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01379
TJ 69123, 13 avr. 2025, RG 25/01379
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01379 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UDK ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 avr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01379
TJ 77284, 10 avr. 2025, RG 25/01379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2025 Dossie
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ca other ca_paris n° 25/01379
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 25/01379
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/01379 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVO2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2025 Date de saisine : 23 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01379
TJ 62160, 2 avr. 2025, RG 25/01379
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ 489 Appel des causes le 02 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01379 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FTP Nous, M
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ca other ca_paris n° 25/01379
CA Paris, 14 mars 2025, RG 25/01379
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01379 - N° Portalis 3
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