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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2536 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj42218 n° 23/03506

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 23/03506

N° RG 23/03506 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5DK N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE: S.A.S. MENUISERIE SIMON immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le n°418.730.495 prise en la personne de son représentant légal

Lire la décision → Vérifier la source 68c08781e7f54efd010ab4a4
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 09/09/2025 tj42218 n° 25/01758

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 25/01758

N° de Minute : N° RG 25/01758 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITS6 COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER,

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877fe7f54efd010ab484
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj42218 n° 24/01114

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 24/01114

N° RG 24/01114 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFQ5 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE: Monsieur [G] [J] né le 31 décembre 1936 à [Localité 5] (42) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877fe7f54efd010ab477
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/09/2025 tj42218 n° 24/02960

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 24/02960

N° RG 24/02960 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKHE N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE: S.A.R.L FISHING FRENCH PRODUCT immatriculée au RCS de Vienne N° 829 075 662 prise en la personne de son représentant légal dont le sièg

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877fe7f54efd010ab470
tj Prononce le divorce accepté 09/09/2025 tj42218 n° 25/00891

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 25/00891

N° de Minute : N° RG 25/00891 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IS77 COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Pré

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877fe7f54efd010ab46a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj42218 n° 23/02106

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 23/02106

N° RG 23/02106 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2C2 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE: Madame [O] [M] veuve [J] née le 28 Février 1949 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE) demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Marine CHAZ

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877fe7f54efd010ab45a
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 09/09/2025 tj42218 n° 24/04334

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 24/04334

N° de Minute : N° RG 24/04334 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOCM COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Premièr

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877ee7f54efd010ab453
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/09/2025 tj42218 n° 23/03644

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 23/03644

N° RG 23/03644 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6LS N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE: Madame [T], [I], [P] [J] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 12] (43) demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Hél

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877ee7f54efd010ab438
tj Prononce le divorce accepté 09/09/2025 tj42218 n° 23/02313

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 23/02313

N° de Minute : N° RG 23/02313 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2SC COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [10] JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Pré

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877ee7f54efd010ab42d
tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal 09/09/2025 tj42218 n° 24/02147

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 24/02147

N° de Minute : N° RG 24/02147 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIA2 COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [8] JUGEMENT DE SEPARATION DE [Localité 7] ET DE BIENS DU 09 SEPTEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabe

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877de7f54efd010ab418
tj Prononce le divorce accepté 09/09/2025 tj42218 n° 25/00464

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 25/00464

N° de Minute : N° RG 25/00464 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITG6 COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [6] JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux af

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877de7f54efd010ab40d
tj Prononce le divorce accepté 09/09/2025 tj42218 n° 21/03977

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 21/03977

N° de Minute : N° RG 21/03977 - N° Portalis DBYQ-W-B7F-HFLZ COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [13] JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877de7f54efd010ab3df
tj Prononce le divorce accepté 09/09/2025 tj42218 n° 24/03698

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 24/03698

N° de Minute : N° RG 24/03698 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMET COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [10] JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877de7f54efd010ab37a
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/09/2025 tj42218 n° 24/03425

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 24/03425

N° RG 24/03425 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILMO N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE: Monsieur [T] [M] né le 26 Septembre 1956 à [Localité 3] (42) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877ce7f54efd010ab33f
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 09/09/2025 tj42218 n° 24/00364

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 24/00364

N° de Minute : N° RG 24/00364 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-H7KV COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877ce7f54efd010ab329
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj42218 n° 24/03819

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 24/03819

N° RG 24/03819 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INNL N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE: S.A.R.L. ATHOME IMMOBILIER immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°529 882 599 prise en la personne de son représentant légal don

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877ce7f54efd010ab312
tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 09/09/2025 tj42218 n° 24/03571

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 24/03571

N° RG 24/03571 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IL5T N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE: Monsieur [A] [P] [F] [M] né le [Date naissance 10] 1944 à [Localité 21] (39) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Stéphanie PALLE

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877ce7f54efd010ab30c
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj42218 n° 25/00725

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 25/00725

N° RG 25/00725 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT4E N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est s

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877ce7f54efd010ab305
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 09/09/2025 tj42218 n° 25/01396

TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 25/01396

N° de Minute : N° RG 25/01396 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITM4 COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, j

Lire la décision → Vérifier la source 68c0877be7f54efd010ab2f0
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 08/09/2025 tj42218 n° 24/00211

TJ 42218, 8 sept. 2025, RG 24/00211

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00211 - N° Portalis DBYQ-W-B7

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1