Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01462
TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/01462
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01462 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNOQ Le 09 Septembre 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] confor
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01462
TJ 93008, 5 sept. 2025, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/01462 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3K7J Minute : 25/00549 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 25/01462
TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 25/01462
REFERES Ordonnance n° 04 Septembre 2025 N° RG : 25/01462 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTEL Syndic. de copro. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 1], C/ S.C.I. SEV7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RECTI
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ca other ca_douai n° 25/01462
CA Douai, 19 août 2025, RG 25/01462
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01462 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLMF N° de Minute : 1469 Ordonnance du mardi 19 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [N] né le 24 Janvier 2001 à [Localité 4] de national
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01462
TJ 95500, 5 août 2025, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligato
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ca other ca_aix_provence n° 25/01462
CA Aix Provence, 25 juill. 2025, RG 25/01462
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 N° RG 25/01462 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA55 Copie conforme délivrée le 25 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01462
TJ 59350, 3 juill. 2025, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01462 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj45234 n° 25/01462
TJ 45234, 2 juill. 2025, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01462 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCLQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDEUR : Mon
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01462
TJ 78646, 27 juin 2025, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01462 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFGZ N° de Minute : 25/1398 M. le PREFET DES YVELINES c/ [T] [J] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01462
TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/01462
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01462 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U7X Minute : 25/734 Madame [V] [L] [G] [B] Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/01462
CA Toulouse, 5 juin 2025, RG 25/01462
05/06/2025 N° RG 25/01462 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RACX Décision déférée - 27 Mars 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -24/02547 [C] [H] C/ S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE SA [Adresse 3]
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ca other ca_orleans n° 25/01462
CA Orleans, 23 mai 2025, RG 25/01462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 MAI 2025 Minute N°482/2025 N° RG 25/01462 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG7V (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01462
TJ 91228, 11 mai 2025, RG 25/01462
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01462 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6HM MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du cod
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ca other ca_paris n° 25/01462
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/01462
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/01462 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVYR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2025 Date de saisine : 24 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01462
TJ 69123, 25 avr. 2025, RG 25/01462
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01462 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VA4 Ordonnance du : 25 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Delphine SAILLOFEST, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01462
TJ 69123, 20 avr. 2025, RG 25/01462
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01462 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U6K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judicia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01462
TJ 77284, 16 avr. 2025, RG 25/01462
Dossier N° RG 25/01462 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01462 Nous, Boujemaa ARS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01462
TJ 62160, 5 avr. 2025, RG 25/01462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/504 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01462 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FYN Nou
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/01462
TJ 35238, 31 mars 2025, RG 25/01462
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] déclaré impécunieux par le Tribunal sur proposition du Juge Commissaire, au vu des justificatifs présentés, et la décision fixe la somme correspondant à la différence entre la somm
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ca other ca_paris n° 25/01462
CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/01462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01462 - N° Portal
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