Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/01472
TJ 93008, 5 sept. 2025, RG 25/01472
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/01472 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BIA Minute n°: 25/01323 Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 1] Représentant : Maître [P], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0768
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ca other ca_douai n° 25/01472
CA Douai, 21 août 2025, RG 25/01472
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01472 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLPO N° de Minute : 1479 Ordonnance du jeudi 21 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [P] né le 10 Juin 2004 à [Localité 5] TUNISIE de nat
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ca other ca_aix_provence n° 25/01472
CA Aix Provence, 25 juill. 2025, RG 25/01472
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 N° RG 25/01467 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBAO Copie conforme délivrée le 25 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01472
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/01472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01472 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7A2K N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juille
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01472
TJ 59350, 4 juill. 2025, RG 25/01472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01472 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01472
TJ 78646, 26 juin 2025, RG 25/01472
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01472 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFL7 NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 26 Juin 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj84007 n° 25/01472
TJ 84007, 25 juin 2025, RG 25/01472
COUR D’APPEL DE [Localité 52] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AVIGNON N° RG 25/01472 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCWH Minute N° : 25/00059 JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 DEMANDEURS : Madame [W] [C] épouse [L] [Adresse 2] [Adresse 55] [Localité 22] comparant en personne Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01472
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/01472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01472 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VB4 Minute : S.C.I. MO AND MO Représentant : Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01472
TJ 31555, 18 juin 2025, RG 25/01472
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01472 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF24 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/01472 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF24 ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01472
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/01472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 25/01472 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKPG Copie exécutoire délivrée le : 05 Juin 2025 à :Maître Hubert MAQUET de la SCP CABINET THEMES Copie certifiée conforme délivrée le :05 Juin 2025 à :Monsieur [N] [B] TRIBUNAL
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ca other ca_orleans n° 25/01472
CA Orleans, 23 mai 2025, RG 25/01472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 MAI 2025 Minute N°488/2025 N° RG 25/01472 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHAD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01472
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/01472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 22 Mai 2025 à Me Hugo CADET Le .................
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01472
TJ 91228, 12 mai 2025, RG 25/01472
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01472 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6JO MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01472
TJ 69123, 24 avr. 2025, RG 25/01472
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01472 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VGD Ordonnance du : 24 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01472
TJ 69123, 20 avr. 2025, RG 25/01472
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01472 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U6U ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2025 à 14 heures 35 Nous, Estelle BOISSIERES, Juge au tribunal j
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01472
TJ 77284, 17 avr. 2025, RG 25/01472
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01472 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Avril 2025 Dos
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01472
TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 25/01472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2025 MINUTE : 25/325 RG : N° 25/01472 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VAK Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gref
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ca other ca_paris n° 25/01472
CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/01472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01472 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/01472
CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 25/01472
N° RG 25/01472 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGJD Nom du ressortissant : [L] [J] [J] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse
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