Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_metz n° 25/00934
CA Metz, 7 sept. 2025, RG 25/00934
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2025 4ème prolongation Nous, Laurence FOURNEL,conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00934
TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00934
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00934 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7A7 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 M. [F] [C], Mme [M] [C], C/ M. [D] [P] Mme [E] [U] épouse [P] JUGEMENT Audience publique de
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ca other ca_nimes n° 25/00934
CA Nimes, 1 sept. 2025, RG 25/00934
Ordonnance N°873 N° RG 25/00934 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWHG Recours c/ déci TJ [Localité 4] 29 août 2025 [R] [J] C/ LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 SEPTEMBRE 2025
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj35238 n° 25/00934
TJ 35238, 25 août 2025, RG 25/00934
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Cité [8] PROCEDURES ORALES [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 25 Août 2025 N° RG 25/00934 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNHS JUGEMENT DU : 25 Août 2025 S.A.S. TERRA NOVA C/ [E] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/00934
TJ 31555, 8 août 2025, RG 25/00934
N° RG 25/00934 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCXH MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00934 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCXH NAC: 59B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AOUT 2025 DEMANDERESSE Mme
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 25/00934
TJ 72181, 31 juill. 2025, RG 25/00934
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00306 Dossier : N° RG 25/00934 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISUK ORDONNANCE Rendue le 31 JUILLET 2025 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente audit tribunal ; Assis
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ca other ca_toulouse n° 25/00934
CA Toulouse, 29 juill. 2025, RG 25/00934
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/939 N° RG 25/00934 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD5U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 juillet à 16h30 Nous, C.DUCHAC, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recou
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj59350 n° 25/00934
TJ 59350, 29 juill. 2025, RG 25/00934
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00934 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUH7 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2025 DEMANDEURS : M. [W] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [X] [Adresse 1] [Loca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00934
TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/00934
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00934 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U3H AFFAIRE : [S] [C], en qualité de représentante légale de son fils, [O] [L] C/ S.A. GENERALI BIKE, en quallité d’assureur de Monsieur [Y] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00934
TJ 77284, 15 juill. 2025, RG 25/00934
- N° RG 25/00934 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBP4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00934 - N° Portalis DB2Y-W-B7
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/00934
TJ 83050, 4 juill. 2025, RG 25/00934
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/00934 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KR7L MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 [M] c/ Société GRAND DELTA H
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00934
TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 25/00934
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DOSSIER N° RG 25/00934 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CMG Minute n° 25/ 303 DEMANDEUR S.A.R.L. CHATEAU NOURET, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 752 768 887, agissant poursuites et diligences de son rep
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00934
TJ 93008, 27 juin 2025, RG 25/00934
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 25/00934 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26XA Minute : 25/ S.A. ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 C/ Monsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/00934
TJ 60057, 23 juin 2025, RG 25/00934
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/00934 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQKR Minute 580/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt trois Juin deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAU
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ca other ca_aix_provence n° 25/00934
CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 25/00934
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 20 JUIN 2025 DÉSISTEMENT N°2025/ 096 Rôle N° RG 25/00934 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIS5 [U] [F] C/ [E] [H] Copie certifiée conforme délivré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00934
TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/00934
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00934 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFDI Le 10 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00934
TJ 44109, 10 juin 2025, RG 25/00934
N° RC 25/00934 Minute n° 25/413 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [L] [M] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 juin 2025 _______________
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ca other ca_douai n° 25/00934
CA Douai, 24 mai 2025, RG 25/00934
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00934 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHAE N° de Minute : 938/2025 Ordonnance du samedi 24 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [N] né le 10 Mai 1999 à [Localité 1] (SOUDAN) de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59122 n° 25/00934
TJ 59122, 23 mai 2025, RG 25/00934
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Service du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement __________________________ ORDONNANCE AUDIENCE DU 23 MAI 2025 ___________________________ CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00934
TJ 69123, 22 mai 2025, RG 25/00934
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 25/00934 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KZI Jugement du : 22 Mai 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6] Notification le : 22/05/2025
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